Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153947
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- [Article D910-3](article_d910-3.md)
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- [Article D910-3](article_d910-3.md)
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- [Article D910-4](article_d910-4.md)
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- [Article D910-4](article_d910-4.md)
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- [Article D910-5](article_d910-5.md)
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- [Article D910-5](article_d910-5.md)
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- [Article D910-6](article_d910-6.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-03-26
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Date de début: 1979-10-03
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Date de fin: 1979-10-03
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Date de fin: 1983-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006645345
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Identifiant: LEGIARTI000006645346
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645345.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645346.xml
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###### Article D910-4
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###### Article D910-4
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@ -19,33 +19,31 @@ comité régional ;<br />
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De personnalités qualifiées parmi lesquelles le représentant des chambres de
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De personnalités qualifiées parmi lesquelles le représentant des chambres de
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commerce et d'industrie, le représentant des chambres de métiers et le
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commerce et d'industrie, le représentant des chambres de métiers et le
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représentant des chambres d'agriculture siégeant au comité régional, deux
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représentant des chambres d'agriculture siégeant au comité régional du ou de
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représentants des enseignants publics, dont un de l'enseignement agricole
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l'un des deux représentants des personnels des établissements publics
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public, un directeur de centre de formation d'apprentis et un représentant du
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d'enseignement visés à l'article D. 910-3 (3°) nommés sur proposition de
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personnel enseignant des centres de formation d'apprentis ;<br />
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l'organisation syndicale nationale la plus représentative de ces personnels,
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dont un de l'enseignement agricole public, un directeur de centre de formation
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d'apprentis et un représentant du personnel enseignant des centres de formation
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d'apprentis ;<br />
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De représentants de l'administration, notamment /R/de l'éducation nationale, du
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De représentants de l'administration, notamment de l'éducation, et
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développement industriel et scientifique/R/DECR.0102 02-02-1977 : de
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particulièrement du service d'inspection de l'apprentissage, de l'industrie et
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l'éducation, et particulièrement du service d'inspection de l'apprentissage de
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de la recherche, de l'agriculture, du travail et de l'emploi.<br />
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l'industrie et de la recherche// , de l'agriculture, du travail et de
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l'emploi.<br />
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Les membres de la commission de l'apprentissage sont désignés par le préfet de
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Les membres de la commission de l'apprentissage sont désignés par le préfet de
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région.<br />
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région.<br />
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Cette commission est /R/placée sous la présidence de /R/DECR.0102 : est présidée
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Cette commission est présidée par le préfet de région ou son représentant,
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par le préfet de région ou son représentant assisté de// l'inspecteur principal
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assisté de l'inspecteur principal de l'enseignement technique, membre du groupe
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de l'enseignement technique, membre du groupe régional permanent, ou, pour les
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régional permanent ou, pour les questions intéressant l'apprentissage agricole,
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questions intéressant l'apprentissage agricole, de l'ingénieur général
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de l'ingénieur général d'agronomie, membre du même groupe.<br />
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d'agronomie membre du même groupe.<br />
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Pour l'étude de certaines questions, la commission de l'apprentissage peut, à
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Pour l'étude de certaines questions, la commission de l'apprentissage peut, à
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titre consultatif, faire appel à d'autres personnes choisies en raison de leur
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titre consultatif, faire appel à d'autres personnes choisies en raison de leur
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compétence.<br />
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compétence.<br />
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Le comité régional peut donner délégation à sa commission de l'apprentissage
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Le comité régional peut donner délégation à sa commission de l'apprentissage
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pour émettre un avis //DECR.0428 20-03-1978 :<br />
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pour émettre un avis ou prendre une décision en son lieu et place, chaque fois
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que cet avis ou cette décision est prévu par les articles L. 115-1 à L. 119-4 ou
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ou prendre une décision// en son lieu et place, chaque fois que cet avis
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par les textes pris pour leur application.
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//DECR.0428 : ou cette décision// est prévu par les articles L. 115-1 à L. 119-4
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ou par les textes pris pour leur application.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-10-03
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Date de fin: 1982-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006645357
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645357.xml
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###### Article D910-6
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Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la
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formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la
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formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
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Un délégué régional à la formation professionnelle est désigné par le préfet de
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région. Il assure les fonctions de secrétaire de groupe et du comité. Il est
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assisté dans cette tâche par l'inspecteur principal de l'enseignement technique,
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le délégué académique à la formation continue placés auprès du recteur et le
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responsable de l'échelon régional de l'emploi auprès du directeur régional du
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travail et de l'emploi.
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