Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1975-01-25 00:00:00 +00:00
parent 20a20c6407
commit a5af4522e0

View file

@ -1,45 +1,42 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809301
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809301.xml
Date de début: 1975-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809302
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809302.xml
---
<h1>Article R323-60</h1>
Les ateliers et centres mentionnés à l'article L. 323-31 doivent satisfaire aux
conditions de fonctionnement qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé
du travail et être agréés par arrêté du même ministre. La demande d'agrément est
adressée par les soins de l'organisme fondateur au préfet du département où est
situé l'établissement de travail protégé. Celui-ci la transmet accompagnée des
résultats de l'enquête qu'il a effectuée au ministre chargé du travail.<br />
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile
mentionnés à l'article L. 323-31 constituent des unités économiques de
production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité
professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs possibilités. Ils
doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur
accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.<br />
Après consultation de la section permanente du Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, le ministre
prononce, s'il y a lieu, l'agrément d'établissements protégés. Le retrait de
l'agrément s'opère dans les mêmes formes.
Les ateliers protégés ne peuvent embaucher que les travailleurs handicapés dont
la capacité de travail est au moins égale à celle qui est fixée par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 323-30.<br />
Selon les nécessités de leur production, les ateliers protégés peuvent embaucher
des salariés valides dans la limite de 20 p. 100 de leurs effectifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -49,11 +46,14 @@ l'agrément s'opère dans les mêmes formes.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-62 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1962-07-26 ART. 38
</li>