Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
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This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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commit a5a867f31e
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2021-06-15
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###### Article L5132-2 ###### Article L5132-2
@ -25,4 +24,8 @@ de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions
d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de
leurs prestations ;<br /> leurs prestations ;<br />
4° Les régies de quartiers. 4° Les régies de quartiers.<br />
Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le
président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée,
selon des modalités fixées par décret.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904089.xml
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###### Article L6241-1 ###### Article L6241-1
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du
général des impôts.<br /> code général des impôts.<br />
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles
l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et
développement de l'apprentissage. des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de
l'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-08-10
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###### Article L6241-2 ###### Article L6241-2
@ -20,4 +19,9 @@ la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.<br />
Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut
se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers
dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6. dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 pour un total ne
pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due.<br />
Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de
l'article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe
d'apprentissage due.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189871
- [Article L6241-5](article_l6241-5.md) - [Article L6241-5](article_l6241-5.md)
- [Article L6241-6](article_l6241-6.md) - [Article L6241-6](article_l6241-6.md)
- [Article L6241-7](article_l6241-7.md) - [Article L6241-7](article_l6241-7.md)
- [Article L6241-8](article_l6241-8.md)
- [Article L6241-9](article_l6241-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698618.xml
---
###### Article L6241-8
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-1 et L.
6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général
des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe
d'apprentissage à raison :<br />
1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations
technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage
;<br />
2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section
d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article
L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota
mentionné à l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à
celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation
d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.<br />
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles
qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des
diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications
professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux
de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière
continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du
code rural et de la pêche maritime.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698608.xml
---
###### Article L6241-9
Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux
dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :<br />
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;<br />
2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat
d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de
l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;<br />
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;<br />
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des
organismes à but non lucratif ;<br />
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux
diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des
affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

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@ -1,24 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430191 Identifiant: LEGIARTI000028698596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698596.xml
--- ---
###### Article L6241-10 ###### Article L6241-10
Les sommes affectées aux centres de formation d'apprentis et aux sections Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de
d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de
de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire,
en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et les établissements, organismes et services suivants :<br />
aux sections :<br />
1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par 1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code
domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;<br /> de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par
l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L.
130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif
concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes
sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;<br />
2° Et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre
certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés
formations à des apprentis sans considération d'origine régionale. d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement
adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;<br />
3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des
jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12°
du I du même article L. 312-1 ;<br />
5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus
comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie,
défini à l'article L. 6111-3 ;<br />
6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au
plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle
initiale et des métiers.<br />
Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L.
6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des
formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et
des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés
dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 6241-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430186 Identifiant: LEGIARTI000028698567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698567.xml
--- ---
###### Article L6241-11 ###### Article L6241-11
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430186.xml
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au premier alinéa de d'apprentis et des sections d'apprentissage.
l'article L. 6241-10.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178195
###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage ###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- [Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.](section_1) - [Section 1 : Prime à l'apprentissage.](section_1)
- [Section 2 : Exonération de charges salariales.](section_2) - [Section 2 : Exonération de charges salariales.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3) - [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189874 Identifiant: LEGISCTA000028417808
--- ---
###### Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire. ###### Section 1 : Prime à l'apprentissage.
- [Article L6243-1](article_l6243-1.md) - [Article L6243-1](article_l6243-1.md)

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904107 Identifiant: LEGIARTI000028417805
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6243L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/78/LEGIARTI000028417805.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904107.xml
--- ---
###### Article L6243-1 ###### Article L6243-1
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze
forfaitaire versée par la région à l'employeur.<br /> salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région
détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.
cette indemnité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006904110 Identifiant: LEGIARTI000028417801
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6243L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/78/LEGIARTI000028417801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904110.xml
--- ---
###### Article L6243-4 ###### Article L6243-4
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904110.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
chapitre, notamment :<br /> chapitre, notamment :<br />
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à 1° (Abrogé)<br />
l'article L. 6243-1 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes
indûment perçues en application du même article. indûment perçues en application du même article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903116 Identifiant: LEGIARTI000027645921
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3344L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903116.xml
--- ---
###### Article L3344-1 ###### Article L3344-1
@ -29,7 +28,7 @@ code ;<br />
;<br /> ;<br />
3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de 3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de
crédit ;<br /> crédit et les sociétés de financement ;<br />
4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;<br /> 4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;<br />

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535391
###### Section 1 : Attributions économiques ###### Section 1 : Attributions économiques
- [Sous-section 1 : Information et consultation sur les conditions de travail](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Information et consultation sur les interventions publiques directes.](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.](sous-section_4) - [Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise](sous-section_6)
- [Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés.](sous-section_5) - [Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés](sous-section_7)
- [Sous-section 6 : Bilan social.](sous-section_6) - [Sous-section 8 : Bilan social](sous-section_8)
- [Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.](sous-section_7) - [Sous-section 9 : Droit d'alerte économique](sous-section_9)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535389
---
###### Sous-section 1 : Information et consultation sur les conditions de travail
- [Article R2323-1](article_r2323-1.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535385
---
###### Sous-section 2 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Plan de formation](paragraphe_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535383
---
###### Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle
- [Article R2323-2](article_r2323-2.md)
- [Article R2323-3](article_r2323-3.md)
- [Article R2323-4](article_r2323-4.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535375
---
###### Paragraphe 2 : Plan de formation
- [Article D2323-5](article_d2323-5.md)
- [Article D2323-6](article_d2323-6.md)
- [Article D2323-7](article_d2323-7.md)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464541 Identifiant: LEGISCTA000028435153
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###### Sous-section 3 : Information et consultation sur les interventions publiques directes. ###### Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail
- [Article R2323-7-1](article_r2323-7-1.md) - [Article R2323-1](article_r2323-1.md)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464564 Identifiant: LEGISCTA000028435166
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###### Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise. ###### Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Plan de formation](paragraphe_2)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464562 Identifiant: LEGISCTA000018535383
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###### Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés ###### Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle
- [Article R2323-8](article_r2323-8.md) - [Article R2323-2](article_r2323-2.md)
- [Article R2323-9](article_r2323-9.md) - [Article R2323-3](article_r2323-3.md)
- [Article D2323-9-1](article_d2323-9-1.md) - [Article R2323-4](article_r2323-4.md)
- [Article D2323-9-2](article_d2323-9-2.md)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464554 Identifiant: LEGISCTA000018535375
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###### Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus ###### Paragraphe 2 : Plan de formation
- [Article R2323-10](article_r2323-10.md) - [Article D2323-5](article_d2323-5.md)
- [Article R2323-11](article_r2323-11.md) - [Article D2323-6](article_d2323-6.md)
- [Article R2323-12](article_r2323-12.md) - [Article D2323-7](article_d2323-7.md)
- [Article D2323-12-1](article_d2323-12-1.md)
- [Article D2323-12-2](article_d2323-12-2.md)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464580 Identifiant: LEGISCTA000028435155
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###### Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés. ###### Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes
- [Article R2323-13](article_r2323-13.md) - [Article R2323-7-1](article_r2323-7-1.md)
- [Article R2323-14](article_r2323-14.md)
- [Article R2323-15](article_r2323-15.md)
- [Article R2323-16](article_r2323-16.md)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464593 Identifiant: LEGISCTA000028435157
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###### Sous-section 6 : Bilan social. ###### Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise
- [Article R2323-17](article_r2323-17.md) - [Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus](paragraphe_2)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464562
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###### Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés
- [Article R2323-8](article_r2323-8.md)
- [Article R2323-9](article_r2323-9.md)
- [Article D2323-9-1](article_d2323-9-1.md)
- [Article D2323-9-2](article_d2323-9-2.md)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464554
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###### Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus
- [Article R2323-10](article_r2323-10.md)
- [Article R2323-11](article_r2323-11.md)
- [Article R2323-12](article_r2323-12.md)
- [Article D2323-12-1](article_d2323-12-1.md)
- [Article D2323-12-2](article_d2323-12-2.md)

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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464601 Identifiant: LEGISCTA000028435159
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###### Sous-section 7 : Droit d'alerte économique. ###### Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
- [Article R2323-18](article_r2323-18.md) - [Article R2323-13](article_r2323-13.md)
- [Article R2323-19](article_r2323-19.md) - [Article R2323-14](article_r2323-14.md)
- [Article R2323-15](article_r2323-15.md)
- [Article R2323-16](article_r2323-16.md)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028435161
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###### Sous-section 8 : Bilan social
- [Article R2323-17](article_r2323-17.md)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028435163
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###### Sous-section 9 : Droit d'alerte économique
- [Article R2323-18](article_r2323-18.md)
- [Article R2323-19](article_r2323-19.md)