Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006648419
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648419.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648420
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648420.xml
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###### Article L341-9
@ -22,9 +22,9 @@ a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois de
b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;<br />
c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y
effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union
européenne ;<br />
c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage
avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers
ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;<br />
d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée
supérieure à trois mois ;<br />