LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Titre I : Corps de réserve militaire.Titre II : Réquisition et autres moyens exceptionnels.Titre III : Diverses dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre IV : Diverses dispositions modifiant d'autres codes.Titre V : Dispositions relatives aux fonctionnaires membres du corps de réserve sanitaire.Titre VI : Dispositions finales.Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : - Modification : des articles 32, 53.Modification  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 55, 74.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Modification : des articles 39, 63.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000461266
NOR: SANX0709967L
Ancien identifiant: 1LS007294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461266.xml
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République française 2007-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4) - [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4)
- [Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile](section_4-5) - [Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile](section_4-5)
- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6) - [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6)
- [Section 4-7 : Règles particulières applicables aux salariés membres de la réserve sanitaire.](section_4-7)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5) - [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1) - [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique](section_5-2) - [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique](section_5-2)

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Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170000
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###### Section 4-7 : Règles particulières applicables aux salariés membres de la réserve sanitaire.
- [Article L122-24-13](article_l122-24-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646039
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646039.xml
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###### Article L122-24-13
Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au
chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la
santé publique.