Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-10-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-11
Date de fin: 2003-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006808050
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808050.xml
Date de début: 2003-10-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808051
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808051.xml
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###### Article R241-29
@ -18,8 +18,9 @@ travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ou avoir été autorisé, à titre
exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en
application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de
l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale.<br />
l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de
prévention des risques professionnels en application de l'article L. 241-6-1.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins du
travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.<br />