Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044590192
NOR: MENV2137001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/01/JORFTEXT000044590192.xml
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République française 2021-12-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038033592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033592.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044637352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637352.xml
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<h1>Article D5151-14</h1>
@ -50,16 +50,16 @@ heures par an ;<br />
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
quatre-vingt heures.<br />
deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au
moins cent heures dans le même organisme.<br />
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
@ -92,7 +92,7 @@ peut excéder le plafond de 720 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044632170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +100,7 @@ peut excéder le plafond de 720 euros.
<ul>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044632170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-12-01</a>