Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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République française 2004-06-26 00:00:00 +00:00
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commit a3e9688aa3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006649846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649846.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649847
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X436L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649847.xml
---
<h1>Article L436-1</h1>
@ -25,11 +25,10 @@ La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comit
d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis
deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement
du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat
ou la disparition de l'institution. Cette durée est ramenée à trois mois pour
les candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue
du premier ou du deuxième tour, à partir de la publication des candidatures. La
durée de trois mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis
de réception, à l'employeur des listes de candidatures.<br />
ou la disparition de l'institution. Cette procédure s'applique également aux
candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du
premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes
de candidatures à l'employeur.<br />
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à
l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de
@ -50,9 +49,9 @@ doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération
Afin de faciliter la mise en place des comités d'entreprise, les salariés qui
ont demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise, ou
d'accepter d'organiser les élections, bénéficient de la procédure prévue aux
alinéas ci-dessus pendant une durée de trois mois, qui court à compter de
l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première,
demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.<br />
alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi
de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé
ou accepté qu'il soit procédé à des élections.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul
salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par
@ -79,16 +78,13 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -109,14 +105,11 @@ présent article.
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a>
</li>
<li>
1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D742-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
@ -223,8 +216,5 @@ présent article.
<li>
CONCORDANCE source Ordonnance 1945-02-22 ART. 22
</li>
<li>
SPEC_APPLI source applicable dans les TOM et dans la collectivité territoriale de Mayotte
</li>
</ul>
</details>