Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648930
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAC
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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006648931
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAD
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---
<h1>Article L351-12</h1>
Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
351-3:<br />
351-3 :<br />
1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
administratifs ainsi que les agents des collectivités locales et des autres
établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés au 3°
ci-dessous ;<br />
administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que
les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;<br />
2° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis à l'article
164-1-a de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les salariés relevant
soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des
collectivités locales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces
collectivités ont une participation majoritaire ;<br />
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non
statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat
et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ;<br />
3° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à
3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du
paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959
(n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements
publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales,
soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une
participation majoritaire ;<br />
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à
caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et
d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des
établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.<br />
Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au
présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les
institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier ce service.
Hormis les employeurs visés au 1° ci-dessus, ils ont aussi la faculté, par une
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs
mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue
avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette
gestion.<br />
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une
option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.<br />
Les employeurs mentionnés au 2° peuvent également adhérer au régime prévu à
l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L.
351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû
verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982
relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des
travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur. Les litiges
résultant de cette adhésion relèvent de la compétence des tribunaux
judiciaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour
l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte
pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les
@ -48,15 +63,7 @@ uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886689?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,10 +71,7 @@ uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1958-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886689?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959</a>
1958-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
1967-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI</a>
@ -96,9 +100,6 @@ uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
<li>
1984-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041489563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-22</a>
</li>
<li>
1984-03-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-410 du 30 mai 1984 RELATIF A L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-02 au 1985-05-31</a>
</li>
@ -126,6 +127,9 @@ uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
<li>
1986-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671927?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-01-31</a>
</li>
@ -294,6 +298,9 @@ uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1984-04-01</a>
</li>
@ -339,5 +346,8 @@ uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648940.xml
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006648941
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648941.xml
---
<h1>Article L351-13</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648940.xml
Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions
d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux de moins de cinquante tonneaux
;<br />
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition
relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret
mentionné ci-dessus ;<br />
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;<br />
@ -29,13 +30,25 @@ des allocations d'assurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903879?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1967-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI</a>
</li>
@ -48,9 +61,6 @@ des allocations d'assurance.
<li>
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1984-03-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006064461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23</a>
</li>
@ -111,6 +121,12 @@ des allocations d'assurance.
<li>
1987-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-315 du 7 mai 1987 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique *montant* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-10 au 1990-03-10</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -138,8 +154,5 @@ des allocations d'assurance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>