Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1979-09-13 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174949
<h1>CONTRAT D'APPRENTISSAGE</h1>
- [AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .](agrement_de_l_employeur/README.md)
- [DUREE DE L'APPRENTISSAGE .](duree_de_l_apprentissage/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1979-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006187829
---
<h1>AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .</h1>
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre III : Compétence.](chapitre_iii/README.md)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date/README.md)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/README.md)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER JUILLET 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972/README.md)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006158302
---
<h1>DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER JUILLET 1972</h1>
- [Chapitre VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE](chapitre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006175446
---
<h1>Chapitre VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE</h1>
- [PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR.](paragraphe_1/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1988-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187944
---
<h1>PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR.</h1>
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

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@ -1,41 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1979-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006806041
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806041.xml
Date de début: 1979-09-13
Date de fin: 1986-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006806042
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806042.xml
---
<h1>Article R117-1</h1>
L'agrément prévu à l'article L. 177-5 est demandé par l'employeur au préfet du
L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du
département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande
précise :<br />
a) Les noms et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
a) les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ;<br />
b) le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ;<br />
c) Les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la
c) les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la
formation des apprentis ;<br />
d) Le nombre d'apprentis que l'employeur et à même d'accueillir simultanément,
d) le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément,
dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant.<br />
En vue d'assurer la qualité de la formation pratique donnée aux apprentis, des
arrêtés interministériels fixent pour chaque branche professionnelle un ou des
plafonds d'emploi simultané d'apprentis.<br />
Des plafonds d'emploi simultané d'apprentis sont définis en vue d'assurer la
qualité de la formation pratique donnée aux apprentis. Ils sont fixés dans les
conditions ci-après :<br />
Ces arrêtés sont pris après avis de la commission professionnelle consultative
nationale compétente pour la profession considérée.<br />
Le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une
entreprise ou un établissement est fixé à deux apprentis ne se trouvant pas dans
la même année de formation lorsque l'employeur travaille seul dans son
entreprise, et à un apprenti supplémentaire pour chaque personne autre que
l'employeur travaillant dans l'entreprise et possédant les qualifications
prévues à l'article R. 117-3 ci-après.<br />
Les plafonds ci-dessus prévus sont déterminés en tenant compte, d'une part et
s'il y a lieu, des divers types d'entreprise existant dans la branche considérée
et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue entre le nombre des
apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
Lorsque l'employeur reçoit des élèves de classes préparatoires rattachées à des
établissements d'enseignement professionnel ou à des collèges de premier cycle,
ces élèves sont pris en compte, dans le calcul précédent, au même titre que les
apprentis.<br />
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel pris
après avis de la commission professionnelle consultative nationale compétente
pour la branche considérée, peut fixer un ou des plafonds d'emploi simultané
d'apprentis, différents de ceux qui sont prévus au présent article. Ces plafonds
sont fixés en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des divers types
d'entreprises existant dans la branche considérée et, d'autre part, de la
relation qui doit être maintenue entre le nombre des apprentis et celui des
personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 117-3.<br />
A titre temporaire, un chef d'entreprise ou d'établissement peut être autorisé
par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi à engager en surnombre un élève d'une classe préparatoire
rattachée à un établissement d'enseignement professionnel ou à un collège de
premier cycle, s'il prend l'engagement de recruter ce dernier ultérieurement en
qualité d'apprenti.
<details>
@ -47,6 +67,9 @@ apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,6 +81,9 @@ apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1992-03-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006078844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte ABROGE, en vigueur du 1992-03-14 au 2021-08-27</a>
</li>
@ -79,6 +105,9 @@ apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
<li>
1986-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-08-10 au 1989-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -86,10 +115,10 @@ apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-12 au 1994-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-27 au 1988-10-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-27 au 1988-10-13</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 37