Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI

CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EMPLOI SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE
 COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
UNE COMMISSION PERMANENTE PREPARE LES DECISIONS DU COMITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878495
Ancien identifiant: 1DX97196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/84/JORFTEXT000000878495.xml
This commit is contained in:
République française 2006-03-07 00:00:00 +00:00
parent 3506815494
commit a3274c5112
2 changed files with 36 additions and 25 deletions
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006644431
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X321D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644431.xml
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517824.xml
---
<h1>Article D321-2</h1>
@ -38,22 +37,23 @@ Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail.<br />
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions
inscrites à son ordre du jour.<br />
Le commissaire général au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et le
secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et
de la promotion sociale participent aux séances du comité.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le délégué à l'aménagement
du territoire et le secrétaire général du comité interministériel de la
formation professionnelle et de la promotion sociale participent aux séances du
comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -66,5 +66,11 @@ de la promotion sociale participent aux séances du comité.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-03-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006644435
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X321D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644435.xml
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517818.xml
---
<h1>Article D321-5</h1>
@ -13,27 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644435.xml
Il est institué une commission permanente présidée par le ministre chargé du
travail, ou par délégation par le directeur général du travail et de l'emploi.
Elle est composée de fonctionnaires désignés par les ministres membres du comité
interministériel, du commissaire général au Plan, du délégué à l'aménagement du
territoire et du secrétaire général du comité interministériel de la formation
professionnelle et de la promotion sociale.<br />
interministériel, du directeur général du Centre d'analyse stratégique, du
délégué à l'aménagement du territoire et du secrétaire général du comité
interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale.<br />
Les représentants d'autres ministres peuvent être appelés à y siéger selon les
questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire par département ministériel .
Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire par département ministériel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -46,5 +45,11 @@ Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire par département ministériel .
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-03-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>