Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577637
NOR: EFII1102070D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577637.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521284
##### Titre III : Activités de services à la personne ##### Titre III : Activités de services à la personne
- [Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités](chapitre_ii) - [Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne](chapitre_iv)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018521276 Identifiant: LEGISCTA000024579691
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###### Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités ###### Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
- [Section 1 : Demande d'agrément](section_1) - [Section 1 : Demande d'agrément](section_1)
- [Section 2 : Délivrance de l'agrément](section_2) - [Section 2 : Délivrance de l'agrément](section_2)
- [Section 3 : Retrait d'agrément](section_3) - [Section 3 : Retrait d'agrément](section_3)
- [Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement](section_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521272 Identifiant: LEGIARTI000024579688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579688.xml
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###### Article R7232-1 ###### Article R7232-1
La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre recommandée avec La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel
avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal. mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au
préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis
de réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521270 Identifiant: LEGIARTI000024579686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579686.xml
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###### Article R7232-2 ###### Article R7232-2
La demande d'agrément mentionne :<br /> 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de
l'entrepreneur individuel ;<br />
1° La raison sociale de l'organisme ;<br /> 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires, le cas échéant ;<br />
2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses établissements ;<br /> 3° Les départements où seront exercées les activités ;<br />
3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;<br /> 4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;<br />
4° Les conditions d'emploi du personnel ;<br /> 5° Les conditions d'emploi du personnel ;<br />
5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre. 6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018521268 Identifiant: LEGIARTI000024579684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579684.xml
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###### Article R7232-3 ###### Article R7232-3
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br /> A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br />
1° Les statuts de l'organisme ;<br /> 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des
métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent ;<br />
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
œuvre ;<br /> œuvre ;<br />
@ -19,4 +22,11 @@ A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br />
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en 3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en
matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;<br /> matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;<br />
4° La liste des sous-traitants. 4° La liste des sous-traitants ;<br />
Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout
document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations
prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont
établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521252 Identifiant: LEGIARTI000024579663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579663.xml
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###### Article R7232-10 ###### Article R7232-10
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire chaque année un bilan La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.<br /> trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique à l'Agence
nationale des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet. A
défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en
assure la transmission à l'Agence nationale des services à la personne. Celle-ci
les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des
fins statistiques.<br />
Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, le Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
bilan différencie l'activité exercée par chaque établissement. établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité
exercée par chaque établissement.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521250 Identifiant: LEGIARTI000024579659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579659.xml
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###### Article R7232-11 ###### Article R7232-11
L'agrément délivré à une association ou une entreprise comportant plusieurs L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant
établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se
un des cas de retrait mentionnés aux articles R. 7232-13 et R. 7232-14. trouve dans un des cas de retrait mentionnés aux articles R. 7232-13 et R.
7232-14.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022357334 Identifiant: LEGIARTI000024579657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579657.xml
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###### Article R7232-12 ###### Article R7232-12
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357334.xml
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br /> préfecture.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne et
travail et de l'emploi en informe l'Agence nationale des services à la personne l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018521264 Identifiant: LEGIARTI000024579681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579681.xml
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###### Article R7232-4 ###### Article R7232-4
L'agrément des associations, entreprises et établissements publics mentionnés L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 est délivré par le préfet de département du l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu
lieu d'implantation de leur siège social, dans un délai de deux mois à compter d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le dossier est l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la
complet.<br /> capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens
humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut décision Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à
produire les pièces ou informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date
de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision
d'acceptation.<br /> d'acceptation.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.<br /> Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de
France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa
Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, principale activité sera exercée.
l'ouverture d'un établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès
du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018521262 Identifiant: LEGIARTI000024579679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579679.xml
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###### Article R7232-5 ###### Article R7232-5
Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde d'enfants Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son
de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu
dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet du lieu de département d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil général des
président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement
demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de
moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />
Si l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet du
lieu d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise
recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu d'implantation des
établissements, par l'intermédiaire des préfets de territorialement
compétents.<br /> compétents.<br />
Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau
l'agrément adressée au préfet du lieu d'implantation ou de l'entreprise. Ce département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au
dernier recueille l'avis du président du conseil général du lieu d'implantation préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la
du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet territorialement personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du
compétent.<br /> président du conseil général du département intéressé, par l'extension
d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.<br />
Lorsque le préfet consulte un ou plusieurs présidents de conseil général, le Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le
délai de réponse est porté à trois mois à compter de la date de réception de la demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le
demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de
préfet pendant plus de trois mois vaut décision d'acceptation. réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521260 Identifiant: LEGIARTI000024579675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579675.xml
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###### Article R7232-6 ###### Article R7232-6
L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et
l'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1
code de l'action sociale et des familles, vaut agrément pour celles des du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément dans la limite des
associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation.
exclusive prévue par l'article L. 7232-3.<br />
L'arrêté d'autorisation du président du conseil général mentionne que la
condition d'activité exclusive est satisfaite.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521258 Identifiant: LEGIARTI000024579671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579671.xml
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###### Article R7232-7 ###### Article R7232-7
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br /> Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein
intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;<br />
2° La personne morale ou l'entrepreneur individuel comportant plusieurs
établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de
l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette
charte par les établissements donne lieu à une évaluation interne périodique
;<br /> ;<br />
2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des 3° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges
actions entrant dans son objet ;<br /> approuvé par arrêté du ministre chargé des services, du ministre chargé des
personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre
chargé de la famille. Ce cahier des charges précise les conditions de
fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services,
ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations,
permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L.
7232-1 et L. 7232-5 ;<br />
3° L'association ou l'entreprise dispose, en propre ou au sein du réseau dont 4° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas
elle fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou
satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;<br /> administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une
personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;<br />
4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose 5° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la
d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'est pas
établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette charte par les établissements inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
donne lieu à une évaluation périodique ;<br /> sexuelles ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur un
5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités document équivalent s'il existe.
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7232-1, le demandeur de l'agrément
s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre
chargé de l'emploi assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L.
7232-5 ;<br />
6° Les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour
l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre premier
du code de commerce ;<br />
7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en
lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521254 Identifiant: LEGIARTI000024579665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579665.xml
--- ---
###### Article R7232-9 ###### Article R7232-9
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le
terme de la période d'agrément.<br /> terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel.<br />
En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé Les organismes agréés relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action
tacitement. sociale et des familles fournissent les résultats de leur évaluation externe
dans les conditions et délais prévus en application des dispositions combinées
des articles L. 312-8 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
La certification dispense de l'évaluation externe dans les conditions prévues en
application des dispositions combinées de l'article L. 312-8 et de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle ouvre droit au
renouvellement automatique de l'agrément, dans les conditions prévues à l'alinéa
suivant sous réserve qu'elle concerne les mêmes activités et les mêmes
établissements.<br />
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de
son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et
établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie
à l'article L. 115-27 du code de la consommation. Cette certification doit être
fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences
fixées par le cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 7232-7. La
conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des
charges est reconnue par une décision du directeur général de l'Agence nationale
des services à la personne, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère en
charge des services.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521244 Identifiant: LEGIARTI000024579654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579654.xml
--- ---
###### Article R7232-13 ###### Article R7232-13
L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui :<br /> L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
:<br />
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ;<br /> aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ;<br />
@ -20,9 +21,6 @@ sécurité au travail ;<br />
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
;<br /> ;<br />
4° N'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de
activité de service ;<br />
5° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée. l'année écoulée.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018521242 Identifiant: LEGIARTI000024579650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579650.xml
--- ---
###### Article R7232-14 ###### Article R7232-14
Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée
vaut retrait de l'agrément. emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à l'article R.
7232-6

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521240 Identifiant: LEGIARTI000024579648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579648.xml
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###### Article R7232-15 ###### Article R7232-15
L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les
en est informée par lettre recommandée.<br /> conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception.<br />
Elle dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses
observations. observations.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018521238 Identifiant: LEGIARTI000024579646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579646.xml
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###### Article R7232-16 ###### Article R7232-16
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'association ou l'entreprise en informe sans Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
individuelle.<br /> de service par lettre individuelle.<br />
A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise
aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa décision dans deux journaux en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale
locaux. ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause
de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2011-11-22 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022357338 Identifiant: LEGIARTI000024579644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579644.xml
--- ---
###### Article R7232-17 ###### Article R7232-17
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357338.xml
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br /> administratifs de la préfecture.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le préfet en informe le président des conseils généraux intéressés, l'Agence
travail et de l'emploi en informe l'Agence nationale des services à la personne nationale des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du
et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024579693
---
###### Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
- [Article R7232-18](article_r7232-18.md)
- [Article R7232-19](article_r7232-19.md)
- [Article R7232-20](article_r7232-20.md)
- [Article R7232-21](article_r7232-21.md)
- [Article R7232-22](article_r7232-22.md)
- [Article R7232-23](article_r7232-23.md)
- [Article R7232-24](article_r7232-24.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579312.xml
---
###### Article R7232-18
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée
à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu
d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie
électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son
représentant légal.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de
France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale
activité sera exercée.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel
établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une
déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579314.xml
---
###### Article R7232-19
La déclaration comprend :<br />
1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur
individuel et leur adresse ;<br />
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires ;<br />
3° La mention des activités de services à la personne proposées ;<br />
4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur
individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à
titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;<br />
5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la
condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre
en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la
personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;<br />
6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1°
de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées
à domicile.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000024579316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579316.xml
---
###### Article R7232-20
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du
lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et
l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.<br />
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que le
directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. L'Agence nationale
des services à la personne rend accessible au public par voie électronique la
liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a
donné lieu à délivrance d'un récépissé.<br />
Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du
premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000024579319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579319.xml
---
###### Article R7232-21
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée
ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie
électronique à l'Agence nationale des services à la personne, qui les rend
accessibles au préfet. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents
papiers au préfet, qui en assure la transmission à l'Agence nationale des
services à la personne. Celle-ci les rend accessibles par voie électronique au
ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier
alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.<br />
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le
secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la
disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par l'Agence
nationale des services à la personne.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000024579321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579321.xml
---
###### Article R7232-22
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de
l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure
par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-21
perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.<br />
Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses
observations.<br />
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le
retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes
de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à
sa déclaration la modification requise.<br />
La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration est
prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que le
directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579324.xml
---
###### Article R7232-23
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la
sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur
individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle.<br />
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après
mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne
morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579328.xml
---
###### Article R7232-24
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale
ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du
bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du
code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à
compter de la date de la notification de la décision de retrait de
l'enregistrement de la déclaration.