Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449392
NOR: ETSD1418556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449392.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-15 00:00:00 +02:00
parent a30cfaf849
commit a304f976eb

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000027181781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181781.xml
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000029451153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451153.xml
---
###### Article D5121-42
Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de
I.-Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de
quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche
du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18
et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné
au 2° du I de l'article L. 5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article
L. 5121-18.<br />
Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est
Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article
L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois
après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est
de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du
jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé.<br />
II.-Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est
proratisé, le cas échéant :<br />
1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette