Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Application des articles 13 (III, 2° ; IV) et 22 (III) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032286981
NOR: ETST1600906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/69/JORFTEXT000032286981.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535491
- [Article R2314-1](article_r2314-1.md)
- [Article R2314-2](article_r2314-2.md)
- [Article R2314-3](article_r2314-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000018535485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/54/LEGIARTI000018535485.xml
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###### Article R2314-3
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en
place la délégation unique du personnel prévue à l'article L. 2326-1, le nombre
de délégués du personnel est fixé comme suit :<br />
1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;<br />
2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;<br />
3° De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;<br />
4° De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;<br />
5° De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;<br />
6° De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.<br />
Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de
chaque établissement distinct.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535165
###### Chapitre VI : Délégation unique du personnel
- [Article R2326-1](article_r2326-1.md)
- [Article R2326-2](article_r2326-2.md)
- [Article R2326-3](article_r2326-3.md)
- [Article R2326-4](article_r2326-4.md)
- [Article R2326-5](article_r2326-5.md)
- [Article R2326-6](article_r2326-6.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000018535163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535163.xml
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032289448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/94/LEGIARTI000032289448.xml
---
###### Article R2326-1
Les dispositions relatives au nombre de délégués constituant la délégation
unique du personnel sont prévues par l'article R. 2314-3.
Le nombre de représentants prévu à l'article L. 2326-2-1 est ainsi fixé :<br />
1° De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;<br />
2° De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;<br />
3° De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;<br />
4° De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;<br />
5° De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;<br />
6° De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;<br />
7° De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;<br />
8° De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.<br />
Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de
chaque établissement distinct.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/82/LEGIARTI000032288270.xml
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###### Article R2326-2
L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la
délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions
dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut
excéder :<br />
1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;<br />
2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;<br />
3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/82/LEGIARTI000032288281.xml
---
###### Article R2326-3
Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il
dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son
crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus
tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.<br />
Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs
heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés
informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au
plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information
de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que
le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/82/LEGIARTI000032288292.xml
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###### Article R2326-4
Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation
unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/82/LEGIARTI000032288299.xml
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###### Article R2326-5
L'expertise commune prévue au 5° de l'article L. 2326-5 donne lieu à
l'établissement d'un rapport d'expertise commun.<br />
La prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas
échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles
propres à l'expertise du comité d'entreprise et à celle du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, telles que fixées respectivement aux
articles L. 2325-38 et L. 2325-40 et aux articles L. 2325-41 et L. 4614-13.<br />
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il
leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.<br />
Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues
respectivement aux articles L. 2325-42 et L. 4614-9 du code du travail.<br />
Le rapport commun d'expertise est remis au plus tard quinze jours avant
l'expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée
avoir été consultée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/83/LEGIARTI000032288309.xml
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###### Article R2326-6
Le seuil de 300 salariés mentionné à l'article L. 2326-1 est apprécié selon les
modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2.<br />
Lorsque le seuil mentionné au premier alinéa est atteint, il est fait
application des dispositions de l'article L. 2326-9.