Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
CHAP. I: REGLES GENERALES. MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT. CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL. LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND. LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION. LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL. UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE. CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL. CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE. CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL. CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE. DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874951 Ancien identifiant: 1LX9721 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006646904
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646904.xml
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646905
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L03AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646905.xml
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###### Article L124-3
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@ -20,8 +20,8 @@ Ce contrat établi pour chaque salarié doit :<br />
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1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;
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cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans
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les cas prévus au 1° de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la
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qualification du salarié remplacé ou du salarié à remplacer s'il est fait usage
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des dispositions de l'article L. 124-2-6.<br />
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qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est
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fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ;<br />
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2° Fixer le terme de la mission ;<br />
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@ -31,11 +31,11 @@ deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;<br />
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4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir,
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et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la
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qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire.<br />
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qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;<br />
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5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le
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salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par
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l'entreprise de travail temporaire.<br />
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l'entreprise de travail temporaire ;<br />
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6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y
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compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006646957
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L07AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646957.xml
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006646958
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L07AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646958.xml
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###### Article L124-7
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@ -40,7 +40,7 @@ contrat de travail temporaire est conclu pour assurer le remplacement d'un
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salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas
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de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de
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travail temporaire est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par
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des mesures de sécurité et au titre du 3° de l'article L. 124-2-1.<br />
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des mesures de sécurité et au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 124-2-1.<br />
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Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du
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salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
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@ -1,33 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006649691
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649691.xml
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649692
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649692.xml
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###### Article L431-2
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Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et
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les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés
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ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte
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intégralement dans l'effectif de l'entreprise.<br />
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Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de
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travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par
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une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en
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compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans
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celle-ci au cours des douze mois précédents.<br />
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Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail
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temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du
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décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
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contrat de travail est suspendu.<br />
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Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
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travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des
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horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou
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la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de
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l'article L. 212-4-2.
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Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions des articles L.
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620-10 et L. 620-11.
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