Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405825
NOR: ETSD1414559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405825.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-28 00:00:00 +00:00
parent 1b29099d8d
commit a23bf3d020
3 changed files with 101 additions and 0 deletions
partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408810
<h1>Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles</h1>
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1/README.md)
- [Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation](section_3/README.md)
- [Section 2 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle](section_2/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029408503
---
<h1>Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation</h1>
- [Article R6123-5](article_r6123-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408505.xml
---
<h1>Article R6123-5</h1>
<div align="left">
I.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la
formation mentionné à l'article L. 6123-5 comprend dix représentants
titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix
représentants titulaires des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur
organisation respective. La répartition des sièges entre ces deux collèges est
fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.<br />
II.-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en
nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du
comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires
qu'ils suppléent.<br />
III.-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du
comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
IV.-Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire un mois
après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail
fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel
en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.<br />
V.-Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales
de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I
selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.<br />
VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la
formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation
et de fonctionnement.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-08-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
</li>
</ul>
</details>