Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -15,11 +15,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154195
- [Article L432-2-1](article_l432-2-1.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
- [Article L432-3-1-1](article_l432-3-1-1.md)
- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
- [Article L432-4-1-1](article_l432-4-1-1.md)
- [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md)
- [Article L432-4-3](article_l432-4-3.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-6-1](article_l432-6-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650004
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650004.xml
---
###### Article L432-3-1-1
Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord
d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise
n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou
renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et
plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la
participation des salariés à la gestion de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650005
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650005.xml
---
###### Article L432-4-3
Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de
consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche,
d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins
trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et
organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne
lieu.<br />
Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à
caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 212-4-9, L.
432-1-1 et L. 432-3-1, par les sixième à huitième alinéas et par la dernière
phrase du dernier alinéa de l'article L. 432-4 et par l'article L. 432-4-1 un
rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement
sur :<br />
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;<br />
2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires
; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;<br />
3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des
femmes et des hommes ;<br />
4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la
réunion.<br />
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du
comité, dans les quinze jours qui suivent.<br />
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont
directement informés sur la situation économique, sociale et financière de
l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649281
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649281.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649282
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649282.xml
---
###### Article L435-3
@ -20,7 +20,8 @@ aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.<br />
Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités
d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion
d'activités communes. Un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut définir les
compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités
d'établissement.
d'activités communes. Un accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise n'ayant
pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de
l'article L. 132-2-2, peut définir les compétences respectives du comité central
d'entreprise et des comités d'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649402
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649402.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649403
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649403.xml
---
###### Article L441-6
@ -15,4 +15,12 @@ prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan t
ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de
l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite
d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale.
cotisations de sécurité sociale.<br />
Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5
qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent
titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont
attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues
de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du
plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649922
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649922.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649923
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649923.xml
---
###### Article L442-12
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649922.xml
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel
sont nés les droits des salariés, un accord n'a pas été conclu dans les
conditions prévues à l'article L. 442-5, cette situation est constatée par
l'inspecteur du travail et les dispositions du 3° de l'article L. 442-5 sont
l'inspecteur du travail et les dispositions du 2° de l'article L. 442-5 sont
applicables de plein droit.<br />
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649899
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649899.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649900
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649900.xml
---
###### Article L442-5
@ -16,36 +16,21 @@ des droits reconnus aux salariés sur les sommes définies à l'article L. 442-2
sont déterminées par voie d'accord entre les parties intéressées conclu dans les
conditions prévues à l'article L. 442-10.<br />
Ces accords peuvent prévoir :<br />
Les accords conclus après la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre
2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et
portant diverses dispositions d'ordre économique et social peuvent prévoir
l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :<br />
1. L'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, ces actions
ou coupures d'actions provenant d'une incorporation de réserve au capital ou
d'un rachat préalable effectué par l'entreprise elle-même dans les conditions
fixées par l'article L. 225-208 du code de commerce ;<br />
2. La souscription d'actions émises par les sociétés créées dans les conditions
prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de
l'initiative économique ;<br />
3. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue à l'article
L. 442-2 ci-dessus à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des
investissements ; les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au
montant des sommes versées ;<br />
4. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation
:<br />
a) Soit à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à
capital variable régies par les dispositions du chapitre Ier de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;<br />
b) Soit à l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par le
chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée ;<br />
c) Soit à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan
d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du
présent titre.<br />
présent titre ;<br />
2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les
salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes
versées.<br />
Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve
spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.<br />
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant des
avantages fiscaux prévus au chapitre III peuvent obtenir de l'entreprise que les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649428
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649428.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649429
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649429.xml
---
###### Article L442-8
@ -30,14 +30,13 @@ correspondante.<br />
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois
maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des
actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à
l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4° de l'article L. 442-5, tant
que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur
profit.<br />
l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 442-5, tant que les
salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.<br />
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
salariés transfèrent sans délai au profit des organismes de placement mentionnés
au 4° de l'article L. 442-5 les sommes initialement investies dans l'entreprise
conformément aux dispositions du 3° de cet article.<br />
au 1° de l'article L. 442-5 les sommes initialement investies dans l'entreprise
conformément aux dispositions du 2° de cet article.<br />
Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces
mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la
@ -51,4 +50,7 @@ général des impôts.<br />
IV. - Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords
de participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du
travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.<br />
V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de
réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649928
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649928.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649929
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649929.xml
---
###### Article L442-15
@ -16,6 +16,13 @@ de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions définies aux
articles L. 442-5 et L. 442-10 ci-dessus, se soumettre volontairement aux
dispositions de la section I.<br />
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application
unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la
section 1. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont
consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au
moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.<br />
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en
application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles
employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170187
- [Article L442-16](article_l442-16.md)
- [Article L442-17](article_l442-17.md)
- [Article L442-18](article_l442-18.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650053
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650053.xml
---
###### Article L442-18
Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L.
442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois
ans après la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
diverses dispositions d'ordre économique et social.<br />
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi
négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.<br />
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L.
443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est
libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet
article.<br />
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la
promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 précitée, la négociation
s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation
représentative au sens de l'article L. 132-2.

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154200
- [Article L443-1-2](article_l443-1-2.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-3-1](article_l443-3-1.md)
- [Article L443-3-2](article_l443-3-2.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
- [Article L443-5](article_l443-5.md)
- [Article L443-6](article_l443-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650054
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650054.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650055
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650055.xml
---
###### Article L443-1-1
@ -26,13 +26,16 @@ géographique ;<br />
b) La nature des sommes qui peuvent être versées ;<br />
c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies ;<br />
c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en
particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds
utilisés ;<br />
d) Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en
charge par les employeurs ;<br />
e) Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent
effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés ;<br />
e) La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les
entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs
salariés pourront opter ;<br />
f) Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de
surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et
@ -46,8 +49,8 @@ champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces
entreprises.<br />
Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en
place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement
créé dans l'entreprise en application du 3 de l'article L. 442-5.<br />
place dans une entreprise peuvent être affectées à un compte ouvert dans
l'entreprise en application du 2° de l'article L. 442-5.<br />
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord
instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises
@ -65,6 +68,13 @@ Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le
fonds.<br />
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les
modalités prévues au premier alinéa. Toutefois, le règlement d'un plan institué
entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres
entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux points b, c et e du règlement
de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des
entreprises parties prenantes au plan.<br />
Sous réserve des dispositions particulières du présent article, les dispositions
relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne
interentreprises.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650060
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650060.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650061
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650061.xml
---
###### Article L443-1-2
@ -17,7 +17,12 @@ services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n°
d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les
modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux
premier et deuxième alinéas du II dudit article.<br />
premier et deuxième alinéas du II dudit article. L'entreprise qui a mis en place
un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une
négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite
collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies
du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du
même code.<br />
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être
détenues jusqu'au départ à la retraite.<br />
@ -58,7 +63,15 @@ d'investissement.<br />
II. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative
des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la
participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des
entreprises prévues à l'article L. 443-7.<br />
entreprises prévues à l'article L. 443-7. Un ancien salarié d'une entreprise
peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite
collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de
l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de
l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas
ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif
dans la nouvelle entreprise où il est employé. Peuvent aussi être versés sur le
plan d'épargne pour la retraite collectif les droits inscrits au compte
épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1.<br />
Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à
@ -69,7 +82,7 @@ III. - Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif doit prévoir
qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts
de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code
monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l'article L.
443-3-1 du présent code.<br />
443-3-2 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doit contenir le règlement
du plan d'épargne retraite collectif.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649459
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649459.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649460
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649460.xml
---
###### Article L443-2
@ -14,4 +14,18 @@ Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 443-1 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il
participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son
revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
précédente.
précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et
pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du
montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article
L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des
droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition
qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui
lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux
articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650066.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650068
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650068.xml
---
###### Article L443-3-1
###### Article L443-3-2
Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du présent article, les
entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649464
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649464.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649465
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649465.xml
---
###### Article L443-3
@ -24,7 +24,10 @@ d'investissement à capital variable régis par le chapitre III de la loi n°
c) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à
l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative
économique.<br />
économique ;<br />
d) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à
l'article 220 nonies du code général des impôts.<br />
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit
exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une
@ -56,5 +59,5 @@ réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne
d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres ne
bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et
sociales prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-5 et à l'article L.
443-8..
sociales prévues au cinquième alinéa de l'article L. 443-5 et à l'article L.
443-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649468
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649468.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649469
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649469.xml
---
###### Article L443-4
@ -26,9 +26,24 @@ collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques.<br />
Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au b de l'article L.
443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au
moins un tiers de titres liquides ou il doit être instauré un mécanisme
garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par
décret.<br />
moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un
des cas suivants :<br />
1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs
dans des conditions définies par décret ;<br />
2° Lorsque, pour l'application du présent titre, l'entreprise, la société qui la
contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital
social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus
par le fonds commun de placement d'entreprise.<br />
Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement
d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la
valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux
mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur
demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Un fonds commun de placement mentionné au b de l'article L. 443-3 peut détenir
au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement visé à la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649939.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649940.xml
---
###### Article L443-5
@ -68,4 +68,8 @@ code de la sécurité sociale.<br />
Quand une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de
souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le présent article s'applique également aux cessions par une société de ses
titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649946
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649946.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649947
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649947.xml
---
###### Article L443-6
@ -20,4 +20,27 @@ plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les
conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de
commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le
plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de
cinq ans à compter de ce versement.
cinq ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être
apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est
exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par
l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de
l'article L. 444-3. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste
applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou
parts reçues en contrepartie de l'apport.<br />
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sans préjudice des
dispositions particulières prévues par le présent alinéa peuvent être versées, à
l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de
l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise prévu à
l'article L. 443-1 du présent code, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du
plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une
attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise. La répartition des
actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut
d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du
directoire ou du chef d'entreprise. La répartition peut être uniforme,
proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice
ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents
critères. Ces actions gratuites ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai
minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions
des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649955.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649956
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649956.xml
---
###### Article L443-7
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont
limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la
retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du
bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié
ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve
spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution. Les sommes
provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième
alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et
transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs,
sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces
plans.<br />
limitées à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
16 % du montant annuel dudit plafond pour les versements à un ou plusieurs plans
d'épargne pour la retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la
contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part
individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette
contribution. Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions
mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un
abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne
pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à
un ou plusieurs de ces plans.<br />
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649473
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649473.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649474
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649474.xml
---
###### Article L443-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649477
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649477.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649478
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649478.xml
---
###### Article L443-9

View file

@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201
- [Article L444-7](article_l444-7.md)
- [Article L444-8](article_l444-8.md)
- [Article L444-9](article_l444-9.md)
- [Article L444-10](article_l444-10.md)
- [Article L444-11](article_l444-11.md)
- [Article L444-12](article_l444-12.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650082
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650082.xml
---
###### Article L444-10
L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement
d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent
prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission
spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des
moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord
ou de ce règlement.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650083
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650083.xml
---
###### Article L444-11
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter
du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de
l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont
relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires
aux lois et règlements.<br />
Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à
l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme
aux dispositions législatives et réglementaires.<br />
En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune
contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa
conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
exercices en cours ou antérieurs à la contestation.<br />
Le présent article est également applicable aux accords de participation et aux
accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une
branche.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650084
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650084.xml
---
###### Article L444-12
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :<br />
1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le
respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement
ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues
à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la
réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne
interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;<br />
2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice
clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L.
442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de
participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les
modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de
participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de
participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au
dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder
le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même
article.<br />
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire,
le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement
ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1°
ou 2°.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649484
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649484.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649485
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649485.xml
---
###### Article L444-2
@ -27,7 +27,10 @@ salariés ;<br />
- de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la
participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des
pratiques de participation.<br />
pratiques de participation ;<br />
- de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à
l'article L. 442-18.<br />
Le Conseil supérieur de la participation établit chaque année un rapport sur
l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650070
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650070.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650071
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650071.xml
---
###### Article L444-4
@ -28,14 +28,4 @@ remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n°
2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale
d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de
participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à
cette même date.<br />
S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan
d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à
la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme
les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de
participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans
d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette
entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le
respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements
susvisés.
cette même date.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650072
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650072.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650073.xml
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###### Article L444-5
I. - Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs prévus aux
articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2 reçoit, lors de
la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale
présentant l'ensemble de ces dispositifs.<br />
Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble
des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de
l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du
@ -25,4 +30,10 @@ d'Etat.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer
sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.
sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif. Les références de
l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1
du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières
épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus aux
chapitres Ier à III du présent titre, figurent sur chaque relevé de compte
individuel et chaque état récapitulatif.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650138.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650139.xml
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###### Article L513-1
@ -81,4 +81,8 @@ application du troisième alinéa de l'article L. 511-3 sont inscrits sur la lis
électorale de la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.<br />
VI. - Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale prud'homale
communale et dans plus d'un collège et plus d'une section.
communale et dans plus d'un collège et plus d'une section.<br />
En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité
d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant
à l'activité principale de l'électeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650159
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650159.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650160.xml
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###### Article L513-3-1
@ -19,6 +19,9 @@ sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race,
l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, et poursuivant ainsi
un objectif étranger à l'institution prud'homale.<br />
II. bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe
de la parité de la juridiction prud'homale.<br />
III. - Le préfet refuse d'enregistrer les déclarations de candidatures qui ne
respectent pas la condition fixée par l'alinéa 3 de l'article L. 513-6 et les
conditions de régularité fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651051
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X800L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651051.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651052
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X800L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651052.xml
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###### Article L800-5
@ -48,7 +48,7 @@ plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de celles
travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
6° Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 513-3 s'appliquent
6° Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 513-3 s'appliquent
également aux salariés travaillant dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et domiciliés à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.