Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent 1b71257490
commit a191cc9f3d
68 changed files with 428 additions and 467 deletions
partie_legislative
cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii
deuxieme_partie
livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1
livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_unique
livre_iii
titre_ier
chapitre_ii
chapitre_iii/section_2
chapitre_v/section_1
titre_ii
chapitre_ii/section_1
chapitre_iii/section_1
sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2
sous-section_7
chapitre_v
section_2
section_5/sous-section_1
section_6
sous-section_2
sous-section_3
sous-section_5
section_7/sous-section_1/paragraphe_2
chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1
chapitre_viii
titre_iv
huitieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier
premiere_partie
livre_ii
titre_ii
chapitre_ier/section_2
chapitre_vi/section_2/sous-section_1
titre_iii
chapitre_ii/section_4
chapitre_iii
section_3/sous-section_1
section_4
sous-section_1/paragraphe_1
sous-section_2
sous-section_3/paragraphe_1
sous-section_4/paragraphe_1
section_5
section_6
sous-section_1
sous-section_3
sous-section_5
livre_iii
titre_ier/chapitre_unique
titre_iii/chapitre_ii/section_1
livre_iv/titre_v/chapitre_iii
quatrieme_partie
livre_ier/titre_ii/chapitre_ier
livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1
livre_vi
titre_ier
chapitre_ier/section_1
chapitre_iii
chapitre_iv
titre_iii/chapitre_ier
sixieme_partie
livre_ier/titre_ii
livre_iii
titre_ii
chapitre_ii
section_1/sous-section_2
section_2/sous-section_3
section_3/sous-section_1
chapitre_iii/section_1
titre_iii/chapitre_ier
section_3
sous-section_1
sous-section_2
section_4
sous-section_1
sous-section_5
troisieme_partie/livre_iii
titre_ii/chapitre_iii/section_1
titre_iii/chapitre_ii/section_2

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903679 Identifiant: LEGIARTI000025578829
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578829.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903679.xml
--- ---
###### Article L5212-1 ###### Article L5212-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au
vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et
commerciaux. commerciaux.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903683 Identifiant: LEGIARTI000025578832
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578832.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903683.xml
--- ---
###### Article L5212-4 ###### Article L5212-4
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou
en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en
conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne
peut excéder trois ans. peut excéder trois ans.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901637 Identifiant: LEGIARTI000025578938
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578938.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901637.xml
--- ---
###### Article L2143-13 ###### Article L2143-13
@ -19,9 +18,9 @@ Ce temps est au moins égal à :<br />
cent cinquante salariés ;<br /> cent cinquante salariés ;<br />
2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent
cinquante et un à cinq cents salariés ;<br /> cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq 3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq
cents salariés.<br /> cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901640 Identifiant: LEGIARTI000025578944
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578944.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901640.xml
--- ---
###### Article L2143-16 ###### Article L2143-16
@ -16,6 +15,6 @@ d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention o
de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui
ne peut excéder :<br /> ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ;<br /> 1° Dix heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;<br />
2° Quinze heures par an dans celles de mille salariés et plus. 2° Quinze heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006901765 Identifiant: LEGIARTI000025579072
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0150XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579072.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901765.xml
--- ---
###### Article L2242-15 ###### Article L2242-15
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006901769 Identifiant: LEGIARTI000025579042
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901769.xml
--- ---
###### Article L2242-19 ###### Article L2242-19
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble
trois cents salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des au moins trois cents salariés, la négociation sur la gestion prévisionnelle des
emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux
articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour
et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901843 Identifiant: LEGIARTI000025578841
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2312L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578841.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901843.xml
--- ---
###### Article L2312-1 ###### Article L2312-1
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze
plus. salariés.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901844 Identifiant: LEGIARTI000025578838
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2312L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578838.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901844.xml
--- ---
###### Article L2312-2 ###### Article L2312-2
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif
de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
cours des trois années précédentes. cours des trois années précédentes.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901869 Identifiant: LEGIARTI000025579014
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2313L0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579014.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901869.xml
--- ---
###### Article L2313-16 ###### Article L2313-16
Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du
personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et
obligations que celui-ci.<br /> obligations que celui-ci.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901909 Identifiant: LEGIARTI000025579011
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2315L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901909.xml
--- ---
###### Article L2315-1 ###### Article L2315-1
@ -16,4 +15,4 @@ exceptionnelles, ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br /> 1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br />
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus. 2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901924 Identifiant: LEGIARTI000025578801
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901924.xml
--- ---
###### Article L2322-1 ###### Article L2322-1
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au
cinquante salariés et plus. moins cinquante salariés.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006901925 Identifiant: LEGIARTI000025579008
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579008.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901925.xml
--- ---
###### Article L2322-2 ###### Article L2322-2
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif
cinquante salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou
au cours des trois années précédentes. non, au cours des trois années précédentes.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901927 Identifiant: LEGIARTI000025578825
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578825.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901927.xml
--- ---
###### Article L2322-4 ###### Article L2322-4
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés
reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs
juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise
obligatoire. commun est obligatoire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901986 Identifiant: LEGIARTI000025579065
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0550XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901986.xml
--- ---
###### Article L2323-55 ###### Article L2323-55
Au moins une fois par an, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation
économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir.<br /> économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023035752 Identifiant: LEGIARTI000025579046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579046.xml
--- ---
###### Article L2323-57 ###### Article L2323-57
Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur Chaque année, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur
soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de
l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901993 Identifiant: LEGIARTI000025579058
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0610XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579058.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901993.xml
--- ---
###### Article L2323-61 ###### Article L2323-61
Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant
à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut
adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités adapter, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les modalités
d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la
transmission de ces informations donne lieu.<br /> transmission de ces informations donne lieu.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902058 Identifiant: LEGIARTI000025578930
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578930.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902058.xml
--- ---
###### Article L2325-6 ###### Article L2325-6
@ -16,9 +15,9 @@ vingt heures par mois :<br />
1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;<br /> 1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;<br />
2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de 2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises d'au
cinq cent un salariés et plus ;<br /> moins cinq cent un salariés ;<br />
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les 3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les
entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements
distincts n'atteint ce seuil. distincts n'atteint ce seuil.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902061 Identifiant: LEGIARTI000025578927
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578927.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902061.xml
--- ---
###### Article L2325-9 ###### Article L2325-9
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902061.xml
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité
d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.<br /> d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.<br />
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au
cent un salariés et plus. moins cinq cent un salariés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006902067 Identifiant: LEGIARTI000025578987
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0140XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902067.xml
--- ---
###### Article L2325-14 ###### Article L2325-14
Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise Dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise
se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son
représentant.<br /> représentant.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902078 Identifiant: LEGIARTI000025578955
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0230XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902078.xml
--- ---
###### Article L2325-23 ###### Article L2325-23
Dans les entreprises de mille salariés et plus, une commission économique est Dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est
créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.<br /> créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.<br />
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006902081 Identifiant: LEGIARTI000025578980
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0260XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578980.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902081.xml
--- ---
###### Article L2325-26 ###### Article L2325-26
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le comité d'entreprise Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise
constitue une commission de la formation.<br /> constitue une commission de la formation.<br />
Cette commission est chargée :<br /> Cette commission est chargée :<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006902090 Identifiant: LEGIARTI000025578977
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0340XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578977.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902090.xml
--- ---
###### Article L2325-34 ###### Article L2325-34
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité
professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br /> professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br />
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902095 Identifiant: LEGIARTI000025579052
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0380XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579052.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902095.xml
--- ---
###### Article L2325-38 ###### Article L2325-38
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise
peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans
les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.<br /> les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902111 Identifiant: LEGIARTI000025578935
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578935.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902111.xml
--- ---
###### Article L2327-5 ###### Article L2327-5
Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges
électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au
cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel
catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres
ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la
titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie. classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise
appartient à cette catégorie.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006902129 Identifiant: LEGIARTI000025579033
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2328L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579033.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902129.xml
--- ---
###### Article L2328-2 ###### Article L2328-2
Le fait, dans une entreprise de plus de trois cents salariés ou dans un Le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un
établissement distinct comportant plus de trois cents salariés, de ne pas établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas
établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le
bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-68 est bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-68 est
puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694719 Identifiant: LEGIARTI000025578952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578952.xml
--- ---
###### Article L2341-1 ###### Article L2341-1
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension
communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés
dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent
salariés et plus dans au moins deux de ces Etats. cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902152 Identifiant: LEGIARTI000025578983
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2341L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902152.xml
--- ---
###### Article L2341-2 ###### Article L2341-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902152.xml
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de
dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant
aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et
comportant au moins une entreprise employant cent cinquante salariés et plus comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés
dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article. dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902198 Identifiant: LEGIARTI000025578820
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2344L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578820.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902198.xml
--- ---
###### Article L2344-6 ###### Article L2344-6
@ -15,4 +14,4 @@ mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'informatio
et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article
L. 2341-1, les dispositions de l'article L. 2344-5 s'appliquent, lorsqu'il L. 2341-1, les dispositions de l'article L. 2344-5 s'appliquent, lorsqu'il
n'existe pas d'organisation syndicale, à l'établissement ou à l'entreprise n'existe pas d'organisation syndicale, à l'établissement ou à l'entreprise
implanté en France comprenant cinquante salariés ou plus. implanté en France comprenant au moins cinquante salariés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422239 Identifiant: LEGIARTI000025560101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560101.xml
--- ---
###### Article L8241-2 ###### Article L8241-2
@ -30,9 +30,9 @@ l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;<br />
confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du
travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.<br /> travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.<br />
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou
dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa
rémunération ne soit affectée par la période de prêt.<br /> carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.<br />
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de
transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006900846 Identifiant: LEGIARTI000025579030
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1221L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900846.xml
--- ---
###### Article L1221-7 ###### Article L1221-7
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les informations mentionnées
à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne
peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.<br /> peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900968 Identifiant: LEGIARTI000025560071
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900968.xml
--- ---
###### Article L1226-4 ###### Article L1226-4
@ -17,4 +16,10 @@ de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant l
suspension de son contrat de travail.<br /> suspension de son contrat de travail.<br />
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans
l'entreprise constatée par le médecin du travail. l'entreprise constatée par le médecin du travail.<br />
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail
est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins
pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.
Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu
au versement d'une indemnité compensatrice.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901006 Identifiant: LEGIARTI000025578847
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1232L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578847.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901006.xml
--- ---
###### Article L1232-8 ###### Article L1232-8
Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié
investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice
de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par
mois. mois.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901020 Identifiant: LEGIARTI000025579025
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579025.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901020.xml
--- ---
###### Article L1233-8 ###### Article L1233-8
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif
économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit
et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante
plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901033 Identifiant: LEGIARTI000025578887
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578887.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901033.xml
--- ---
###### Article L1233-21 ###### Article L1233-21
@ -14,5 +13,5 @@ Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux
règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le
présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités
d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque
l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix
plus dans une même période de trente jours. salariés dans une même période de trente jours.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901040 Identifiant: LEGIARTI000025578884
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0280XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578884.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901040.xml
--- ---
###### Article L1233-28 ###### Article L1233-28
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif
économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit
et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,
dans les conditions prévues par le présent paragraphe. dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901042 Identifiant: LEGIARTI000025578808
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0300XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578808.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901042.xml
--- ---
###### Article L1233-30 ###### Article L1233-30
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins
salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.<br /> cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.<br />
Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la
procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.<br /> procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901044 Identifiant: LEGIARTI000025579021
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0320XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579021.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901044.xml
--- ---
###### Article L1233-32 ###### Article L1233-32
@ -16,5 +15,5 @@ les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou
en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le
licenciement ne pourrait être évité.<br /> licenciement ne pourrait être évité.<br />
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan
de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901046 Identifiant: LEGIARTI000025578785
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0340XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578785.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901046.xml
--- ---
###### Article L1233-34 ###### Article L1233-34
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable
en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la
première réunion prévue à l'article L. 1233-30.<br /> première réunion prévue à l'article L. 1233-30.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901050 Identifiant: LEGIARTI000025578881
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0380XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578881.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901050.xml
--- ---
###### Article L1233-38 ###### Article L1233-38
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix
salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité
d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure
d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.<br /> d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901058 Identifiant: LEGIARTI000025578876
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0460XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901058.xml
--- ---
###### Article L1233-46 ###### Article L1233-46
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour
motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente
jours.<br /> jours.<br />
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901071 Identifiant: LEGIARTI000025578863
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0580XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901071.xml
--- ---
###### Article L1233-58 ###### Article L1233-58
@ -18,11 +17,11 @@ qu'aux articles :<br />
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;<br /> 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;<br />
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans
une entreprise de moins de cinquante salariés ;<br /> une entreprise de moins de cinquante salariés ;<br />
3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de 3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement d'au
dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;<br /> moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;<br />
4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des
renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901074 Identifiant: LEGIARTI000025578782
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0610XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901074.xml
--- ---
###### Article L1233-61 ###### Article L1233-61
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br /> pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006901086 Identifiant: LEGIARTI000025578961
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0710XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578961.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901086.xml
--- ---
###### Article L1233-71 ###### Article L1233-71
Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à
l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille
salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901105 Identifiant: LEGIARTI000025579017
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0870XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579017.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901105.xml
--- ---
###### Article L1233-87 ###### Article L1233-87
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise de cinquante Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins
salariés et plus non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de
affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas
prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les
observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la
mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités
nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901431 Identifiant: LEGIARTI000025578835
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1311L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578835.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901431.xml
--- ---
###### Article L1311-2 ###### Article L1311-2
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou
établissements employant habituellement vingt salariés et plus.<br /> établissements employant habituellement au moins vingt salariés.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel
ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901448 Identifiant: LEGIARTI000025560074
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1332L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901448.xml
--- ---
###### Article L1332-2 ###### Article L1332-2
@ -22,5 +21,5 @@ choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée
et recueille les explications du salarié.<br /> et recueille les explications du salarié.<br />
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois
jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006901550 Identifiant: LEGIARTI000025578844
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1453L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901550.xml
--- ---
###### Article L1453-4 ###### Article L1453-4
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 de onze salariés et Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 d'au moins onze
plus, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation salariés, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales
et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006903149 Identifiant: LEGIARTI000025560093
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4121L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903149.xml
--- ---
###### Article L4121-3 ###### Article L4121-3
@ -20,4 +19,11 @@ A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de
prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un
meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il
intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.<br />
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour
l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour,
celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze
salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903198 Identifiant: LEGIARTI000025560096
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4311L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560096.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903198.xml
--- ---
###### Article L4311-1 ###### Article L4311-1
@ -15,7 +14,8 @@ importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit so
conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur
réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination,
n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur
sécurité.<br /> sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des
biens ainsi que de l'environnement.<br />
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier
alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006903287 Identifiant: LEGIARTI000025579005
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579005.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903287.xml
--- ---
###### Article L4611-1 ###### Article L4611-1
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans
tout établissement de cinquante salariés et plus.<br /> tout établissement d'au moins cinquante salariés.<br />
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins
cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903288 Identifiant: LEGIARTI000025579002
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579002.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903288.xml
--- ---
###### Article L4611-2 ###### Article L4611-2
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les
établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les établissements d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les
mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux
mêmes obligations. mêmes obligations.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042034 Identifiant: LEGIARTI000025578941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578941.xml
--- ---
###### Article L4613-4 ###### Article L4613-4
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise
détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la
nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903331 Identifiant: LEGIARTI000025578949
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578949.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903331.xml
--- ---
###### Article L4614-3 ###### Article L4614-3
@ -28,7 +27,7 @@ Ce temps est au moins égal à :<br />
4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499
salariés ;<br /> salariés ;<br />
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et 5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq
plus.<br /> cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903343 Identifiant: LEGIARTI000025579049
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0150XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903343.xml
--- ---
###### Article L4614-15 ###### Article L4614-15
Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est Dans les établissements d'au moins trois cents salariés, la formation est
assurée dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.<br /> assurée dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.<br />
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903372 Identifiant: LEGIARTI000025578966
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4631L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578966.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903372.xml
--- ---
###### Article L4631-1 ###### Article L4631-1
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant
habituellement deux cent cinquante salariés et plus. habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903984 Identifiant: LEGIARTI000025578921
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6121L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903984.xml
--- ---
###### Article L6121-3 ###### Article L6121-3
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au
titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au titre de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au
développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et
les conditions de participation des régions au financement des actions de les conditions de participation des régions au financement des actions de
formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903986 Identifiant: LEGIARTI000025578917
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6122L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903986.xml
--- ---
###### Article L6122-2 ###### Article L6122-2
@ -14,5 +13,5 @@ L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des
actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération
des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des
conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre
de la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au développement de
la formation professionnelle continue. la formation professionnelle continue.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904165 Identifiant: LEGIARTI000025578972
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578972.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904165.xml
--- ---
###### Article L6322-7 ###### Article L6322-7
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs
salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de
formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin
que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904205 Identifiant: LEGIARTI000025578914
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0470XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904205.xml
--- ---
###### Article L6322-47 ###### Article L6322-47
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904205.xml
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une
demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme
collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les
entreprises de dix salariés et plus auquel l'employeur verse sa contribution au entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au
titre de ce congé.<br /> titre de ce congé.<br />
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904213 Identifiant: LEGIARTI000025578969
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0540XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904213.xml
--- ---
###### Article L6322-54 ###### Article L6322-54
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs
salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation
accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de
salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904225 Identifiant: LEGIARTI000025578911
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578911.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904225.xml
--- ---
###### Article L6323-3 ###### Article L6323-3
@ -18,6 +17,6 @@ Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du
présent chapitre.<br /> présent chapitre.<br />
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais pour les entreprises d'au moins dix salariés assure la prise en charge des frais
de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de
formation due à ces salariés. formation due à ces salariés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904289 Identifiant: LEGIARTI000025578999
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904289.xml
--- ---
###### Article L6331-12 ###### Article L6331-12
Les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme
s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à
l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité
d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904294 Identifiant: LEGIARTI000025578773
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0170XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904294.xml
--- ---
###### Article L6331-17 ###### Article L6331-17
Les dispositions des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 ne sont pas applicables Les dispositions des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 ne sont pas applicables
lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption
d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois
années précédentes.<br /> années précédentes.<br />
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 ou, le cas Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 ou, le cas

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904308 Identifiant: LEGIARTI000025578995
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0310XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904308.xml
--- ---
###### Article L6331-31 ###### Article L6331-31
L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a L'employeur d'au moins cinquante salariés atteste sur l'honneur qu'il a
satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à
l'article L. 6331-12. A la demande de l'administration, il produit les l'article L. 6331-12. A la demande de l'administration, il produit les
procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.<br /> procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006904315 Identifiant: LEGIARTI000025578851
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0380XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578851.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904315.xml
--- ---
###### Article L6331-38 ###### Article L6331-38
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904315.xml
Le taux de la cotisation est fixé comme suit :<br /> Le taux de la cotisation est fixé comme suit :<br />
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due est de dix salariés ou plus :<br /> cotisation est due est d'au moins dix salariés :<br />
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br /> a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904341 Identifiant: LEGIARTI000025578903
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0640XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904341.xml
--- ---
###### Article L6331-64 ###### Article L6331-64
Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines de dix salariés et Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines d'au moins dix
plus, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au salariés, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné
troisième alinéa de l'article L. 6331-53 la fraction de la contribution qui n'a au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 la fraction de la contribution qui
pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au n'a pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle
profit de ses salariés. au profit de ses salariés.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006903004 Identifiant: LEGIARTI000025559892
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3323L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903004.xml
--- ---
###### Article L3323-3 ###### Article L3323-3
Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant
la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué. la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.<br />
Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés
coopératives ouvrières de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de
la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants
bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve
spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont
employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du
code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui
restent soumises à la même indisponibilité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445460 Identifiant: LEGIARTI000025560086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560086.xml
--- ---
###### Article L3332-10 ###### Article L3332-10
@ -16,7 +16,7 @@ l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le
salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder
le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />