Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent 1b71257490
commit a191cc9f3d
68 changed files with 428 additions and 467 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903679
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903679.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578829.xml
---
###### Article L5212-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant
vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au
moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et
commerciaux.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903683
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903683.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578832.xml
---
###### Article L5212-4
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou
en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en
conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne
peut excéder trois ans.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901637
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901637.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578938.xml
---
###### Article L2143-13
@ -19,9 +18,9 @@ Ce temps est au moins égal à :<br />
cent cinquante salariés ;<br />
2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent
cinquante et un à cinq cents salariés ;<br />
cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq
3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq
cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901640
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901640.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578944.xml
---
###### Article L2143-16
@ -16,6 +15,6 @@ d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention o
de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui
ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ;<br />
1° Dix heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;<br />
2° Quinze heures par an dans celles de mille salariés et plus.
2° Quinze heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901765
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901765.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000025579072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579072.xml
---
###### Article L2242-15
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901769
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901769.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000025579042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579042.xml
---
###### Article L2242-19
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble
trois cents salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des
au moins trois cents salariés, la négociation sur la gestion prévisionnelle des
emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux
articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour
et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901843
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2312L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901843.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578841.xml
---
###### Article L2312-1
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et
plus.
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze
salariés.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901844
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2312L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901844.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578838.xml
---
###### Article L2312-2
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif
de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
cours des trois années précédentes.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901869
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2313L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901869.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579014.xml
---
###### Article L2313-16
Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du
personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et
obligations que celui-ci.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901909
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2315L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901909.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025579011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579011.xml
---
###### Article L2315-1
@ -16,4 +15,4 @@ exceptionnelles, ne peut excéder :<br />
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br />
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901924
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901924.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578801.xml
---
###### Article L2322-1
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant
cinquante salariés et plus.
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au
moins cinquante salariés.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901925
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901925.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000025579008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579008.xml
---
###### Article L2322-2
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de
cinquante salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
au cours des trois années précédentes.
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif
d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou
non, au cours des trois années précédentes.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901927
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901927.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578825.xml
---
###### Article L2322-4
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est
reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises
juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est
obligatoire.
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés
est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs
entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise
commun est obligatoire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901986
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901986.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579065.xml
---
###### Article L2323-55
Au moins une fois par an, dans les entreprises de trois cents salariés et plus,
Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation
économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023035752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035752.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579046.xml
---
###### Article L2323-57
Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur
Chaque année, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur
soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de
l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901993
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901993.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579058.xml
---
###### Article L2323-61
Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant
à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut
adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités
adapter, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les modalités
d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la
transmission de ces informations donne lieu.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902058
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902058.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578930.xml
---
###### Article L2325-6
@ -16,9 +15,9 @@ vingt heures par mois :<br />
1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;<br />
2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de
cinq cent un salariés et plus ;<br />
2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises d'au
moins cinq cent un salariés ;<br />
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les
entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements
entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements
distincts n'atteint ce seuil.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902061
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902061.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578927.xml
---
###### Article L2325-9
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902061.xml
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité
d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.<br />
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq
cent un salariés et plus.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au
moins cinq cent un salariés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902067
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902067.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025578987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578987.xml
---
###### Article L2325-14
Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise
Dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise
se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son
représentant.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902078
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902078.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578955.xml
---
###### Article L2325-23
Dans les entreprises de mille salariés et plus, une commission économique est
Dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est
créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.<br />
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902081
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902081.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025578980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578980.xml
---
###### Article L2325-26
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le comité d'entreprise
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise
constitue une commission de la formation.<br />
Cette commission est chargée :<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902090
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902090.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025578977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578977.xml
---
###### Article L2325-34
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité
professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br />
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902095
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902095.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579052.xml
---
###### Article L2325-38
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise
peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans
les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902111
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902111.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578935.xml
---
###### Article L2327-5
Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges
électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de
cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la
catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux
ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué
titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.
électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au
moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel
appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres
administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la
classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise
appartient à cette catégorie.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902129
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2328L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902129.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025579033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579033.xml
---
###### Article L2328-2
Le fait, dans une entreprise de plus de trois cents salariés ou dans un
établissement distinct comportant plus de trois cents salariés, de ne pas
Le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un
établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas
établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le
bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-68 est
puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024694719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694719.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578952.xml
---
###### Article L2341-1
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension
communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus
communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés
dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante
salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.
européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent
cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902152
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2341L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902152.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578983.xml
---
###### Article L2341-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902152.xml
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de
dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant
aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et
comportant au moins une entreprise employant cent cinquante salariés et plus
comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés
dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006902198
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2344L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902198.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578820.xml
---
###### Article L2344-6
@ -15,4 +14,4 @@ mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'informatio
et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article
L. 2341-1, les dispositions de l'article L. 2344-5 s'appliquent, lorsqu'il
n'existe pas d'organisation syndicale, à l'établissement ou à l'entreprise
implanté en France comprenant cinquante salariés ou plus.
implanté en France comprenant au moins cinquante salariés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024422239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422239.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560101.xml
---
###### Article L8241-2
@ -30,9 +30,9 @@ l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;<br />
confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du
travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.<br />
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail
dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa
rémunération ne soit affectée par la période de prêt.<br />
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou
un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa
carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.<br />
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de
transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006900846
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1221L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900846.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025579030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579030.xml
---
###### Article L1221-7
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les informations mentionnées
à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne
peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006900968
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900968.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560071.xml
---
###### Article L1226-4
@ -17,4 +16,10 @@ de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant l
suspension de son contrat de travail.<br />
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans
l'entreprise constatée par le médecin du travail.
l'entreprise constatée par le médecin du travail.<br />
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail
est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins
pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.
Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu
au versement d'une indemnité compensatrice.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901006
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1232L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901006.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578847.xml
---
###### Article L1232-8
Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié
investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice
de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par
mois.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901020
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901020.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025579025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579025.xml
---
###### Article L1233-8
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif
économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit
et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et
plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante
et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901033
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901033.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025578887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578887.xml
---
###### Article L1233-21
@ -14,5 +13,5 @@ Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux
règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le
présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités
d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque
l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou
plus dans une même période de trente jours.
l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix
salariés dans une même période de trente jours.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901040
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901040.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578884.xml
---
###### Article L1233-28
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif
économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit
économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit
et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,
dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901042
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901042.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578808.xml
---
###### Article L1233-30
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante
salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.<br />
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins
cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.<br />
Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la
procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901044
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901044.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579021.xml
---
###### Article L1233-32
@ -16,5 +15,5 @@ les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou
en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le
licenciement ne pourrait être évité.<br />
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan
de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901046
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901046.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578785.xml
---
###### Article L1233-34
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de
licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable
en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la
première réunion prévue à l'article L. 1233-30.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901050
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901050.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578881.xml
---
###### Article L1233-38
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix
salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix
salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité
d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure
d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901058
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901058.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578876.xml
---
###### Article L1233-46
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour
motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente
motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente
jours.<br />
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901071
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901071.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578863.xml
---
###### Article L1233-58
@ -18,11 +17,11 @@ qu'aux articles :<br />
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;<br />
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans
une entreprise de moins de cinquante salariés ;<br />
3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de
dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;<br />
3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement d'au
moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;<br />
4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des
renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901074
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901074.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578782.xml
---
###### Article L1233-61
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de
licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901086
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901086.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000025578961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578961.xml
---
###### Article L1233-71
Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à
l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille
salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901105
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901105.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579017.xml
---
###### Article L1233-87
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise de cinquante
salariés et plus non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement
affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels
elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant,
prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins
cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de
reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas
échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les
observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la
mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités
nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901431
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1311L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901431.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578835.xml
---
###### Article L1311-2
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou
établissements employant habituellement vingt salariés et plus.<br />
établissements employant habituellement au moins vingt salariés.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel
ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901448
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1332L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901448.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560074.xml
---
###### Article L1332-2
@ -22,5 +21,5 @@ choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée
et recueille les explications du salarié.<br />
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le
jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois
après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006901550
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1453L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901550.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025578844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578844.xml
---
###### Article L1453-4
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 de onze salariés et
plus, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 d'au moins onze
salariés, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales
et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903149
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4121L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903149.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025560093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560093.xml
---
###### Article L4121-3
@ -20,4 +19,11 @@ A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de
prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un
meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il
intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.<br />
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour
l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour,
celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze
salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903198
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4311L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903198.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560096.xml
---
###### Article L4311-1
@ -15,7 +14,8 @@ importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit so
conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur
réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination,
n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur
sécurité.<br />
sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des
biens ainsi que de l'environnement.<br />
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier
alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903287
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903287.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025579005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579005.xml
---
###### Article L4611-1
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans
tout établissement de cinquante salariés et plus.<br />
tout établissement d'au moins cinquante salariés.<br />
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins
cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903288
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903288.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579002.xml
---
###### Article L4611-2
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les
établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les
établissements d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les
mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux
mêmes obligations.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024042034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042034.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578941.xml
---
###### Article L4613-4
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise
Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise
détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la
nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903331
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903331.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000025578949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578949.xml
---
###### Article L4614-3
@ -28,7 +27,7 @@ Ce temps est au moins égal à :<br />
4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499
salariés ;<br />
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et
plus.<br />
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq
cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903343
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903343.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579049.xml
---
###### Article L4614-15
Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est
Dans les établissements d'au moins trois cents salariés, la formation est
assurée dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.<br />
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903372
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4631L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903372.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578966.xml
---
###### Article L4631-1
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant
habituellement deux cent cinquante salariés et plus.
habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903984
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6121L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903984.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578921.xml
---
###### Article L6121-3
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au
titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au
titre de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au
développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et
les conditions de participation des régions au financement des actions de
formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903986
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6122L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903986.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578917.xml
---
###### Article L6122-2
@ -14,5 +13,5 @@ L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des
actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération
des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des
conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre
de la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de
de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au développement de
la formation professionnelle continue.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904165
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904165.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578972.xml
---
###### Article L6322-7
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs
salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de
formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin
que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904205
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904205.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578914.xml
---
###### Article L6322-47
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904205.xml
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une
demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme
collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les
entreprises de dix salariés et plus auquel l'employeur verse sa contribution au
entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au
titre de ce congé.<br />
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904213
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904213.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578969.xml
---
###### Article L6322-54
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs
salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation
accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de
salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904225
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904225.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578911.xml
---
###### Article L6323-3
@ -18,6 +17,6 @@ Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du
présent chapitre.<br />
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais
pour les entreprises d'au moins dix salariés assure la prise en charge des frais
de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de
formation due à ces salariés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904289
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904289.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578999.xml
---
###### Article L6331-12
Les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme
Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme
s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à
l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité
d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904294
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904294.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578773.xml
---
###### Article L6331-17
Les dispositions des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 ne sont pas applicables
lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption
d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois
d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois
années précédentes.<br />
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 ou, le cas

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904308
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904308.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578995.xml
---
###### Article L6331-31
L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a
L'employeur d'au moins cinquante salariés atteste sur l'honneur qu'il a
satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à
l'article L. 6331-12. A la demande de l'administration, il produit les
procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904315
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904315.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025578851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578851.xml
---
###### Article L6331-38
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904315.xml
Le taux de la cotisation est fixé comme suit :<br />
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due est de dix salariés ou plus :<br />
cotisation est due est d'au moins dix salariés :<br />
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006904341
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904341.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578903.xml
---
###### Article L6331-64
Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines de dix salariés et
plus, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 6331-53 la fraction de la contribution qui n'a
pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au
profit de ses salariés.
Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines d'au moins dix
salariés, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 la fraction de la contribution qui
n'a pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle
au profit de ses salariés.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006903004
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3323L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903004.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000025559892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559892.xml
---
###### Article L3323-3
Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant
la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.
la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.<br />
Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés
coopératives ouvrières de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de
la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants
bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve
spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont
employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du
code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui
restent soumises à la même indisponibilité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024445460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445460.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025560086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560086.xml
---
###### Article L3332-10
@ -16,7 +16,7 @@ l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le
salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder
rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder
le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale.<br />