Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-27 00:00:00 +00:00
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commit a13648c863

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006650595
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650595.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006650596
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650596.xml
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<h1>Article L742-1</h1>
Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord
des navires sont régis par des lois particulières.
des navires sont régis par des lois particulières.<br />
L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance
est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la
marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à
l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et
au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.<br />
Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des
affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de
constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail
maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail
des marins.
<details>
@ -21,94 +34,16 @@ des navires sont régis par des lois particulières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038450844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878287?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023246361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025270367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031560325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031564218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038980661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021817062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021818639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-12</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025271439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023248391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038983094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -120,6 +55,9 @@ des navires sont régis par des lois particulières.
<li>
1984-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a>
</li>
<li>
1996-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878287?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-04-20</a>
</li>