Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1986-06-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1986-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006809605
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809605.xml
Date de début: 1986-06-25
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006809606
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809606.xml
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<h1>Article R341-1</h1>
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité
professionnelle salariée en France métropolitaine, doit être titulaire d'une
autorisation de travail en cours de validité.<br />
professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en
cours de validité.<br />
Cette autorisation est délivrée par le commissaire de la République du
département où réside l'étranger. Elle doit être présentée à toute réquisition
des autorisations chargées du contrôle des conditions de travail.<br />
des autoris chargées du contrôle des conditions de travail.<br />
Hormis le cas visé à l'article R. 341-7, elle autorise l'étranger à exercer,
selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute
@ -34,7 +34,7 @@ ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS</a>
1986-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)</a>
</li>
<li>
1986-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-12</a>