Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677577
NOR: SSAS1912523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/75/JORFTEXT000038677577.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537810
###### Section 2 : Congé de paternité
- [Article D1225-8](article_d1225-8.md)
- [Article D1225-8-1](article_d1225-8-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038678884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/88/LEGIARTI000038678884.xml
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###### Article D1225-8-1
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la
mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en
cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au
quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation
dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté
prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le
congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.<br />
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en
transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000018537808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537808.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688525.xml
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###### Article D1225-8
Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux trois premiers alinéas
de l'article L. 1225-35 est pris dans les quatre mois suivant la naissance de
l'enfant.<br />
Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants