Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
This commit is contained in:
République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
parent 3d5f1a353f
commit a011608bb9

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649744 Identifiant: LEGIARTI000006649745
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649745.xml
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###### Article L433-1 ###### Article L433-1
@ -17,6 +17,9 @@ nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séa
avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 431-2 du présent code.<br /> prévues à l'article L. 431-2 du présent code.<br />
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux
collaborateurs.<br />
Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou
d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues
comme représentatives dans l'entreprise.<br /> comme représentatives dans l'entreprise.<br />