Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
This commit is contained in:
République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
parent 3d5f1a353f
commit a011608bb9

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649744
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649744.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649745
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649745.xml
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###### Article L433-1
@ -17,6 +17,9 @@ nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séa
avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 431-2 du présent code.<br />
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux
collaborateurs.<br />
Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou
d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues
comme représentatives dans l'entreprise.<br />