Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446231
NOR: ECED0905685D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446231.xml
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République française 2009-03-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000018525135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525135.xml
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2014-06-26
Identifiant: LEGIARTI000020450810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/08/LEGIARTI000020450810.xml
---
<h1>Article R5422-1</h1>
Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article
L. 5422-2 est accordée ne peuvent être inférieures à :<br />
La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être
inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois
précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent
trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée
d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la
limite de mille quatre-vingt-quinze jours.<br />
1° Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
2° Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours
des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
3° Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au
cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
4° Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de
leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours
des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
<details>
@ -33,10 +26,7 @@ des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +34,10 @@ des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027928095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
@ -67,9 +57,6 @@ des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148770?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4371-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-05 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01</a>
</li>