Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023272171
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Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024197698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197698.xml
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###### Article L8221-5
@ -23,6 +23,7 @@ réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un
accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du
titre II du livre Ier de la troisième partie ;<br />
3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des
contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou
aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux
salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes
de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration
fiscale en vertu des dispositions légales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023272166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272166.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197683.xml
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###### Article L8222-1
@ -13,19 +13,14 @@ Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte su
une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la
fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son
cocontractant :<br />
cocontractant s'acquitte :<br />
1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
;<br />
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;<br />
1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code
de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans
les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas
d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses
ascendants ou descendants.<br />
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat
conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou
descendants.<br />
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le
présent article sont précisées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006904851
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8251L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904851.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197709.xml
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###### Article L8251-1
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son
service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou
employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
l'autorisant à exercer une activité salariée en France.<br />
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son