Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025516973
NOR: ETSD1128306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/69/JORFTEXT000025516973.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-17 00:00:00 +01:00
parent ac5d06c549
commit 9facee19b6
5 changed files with 5 additions and 37 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526068
- [Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Réentraînement au travail](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Prime de reclassement](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGISCTA000018526052
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045370971
---
###### Sous-section 2 : Prime de reclassement
###### Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
- [Article D5213-15](article_d5213-15.md)
- [Article D5213-16](article_d5213-16.md)

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158137
- [Section 1 : Conventions relatives au travail.](section_1)
- [Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail](section_4)
- [Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime](section_2)
- [Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.](section_6)
- [Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175213
---
###### Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.
- [Article R742-38](article_r742-38.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018519013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519013.xml
---
###### Article R742-38
Les marins professionnels qui ont été liés lors de leur dernier emploi envers un
armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement
maritime conclu en application de l'article 3 du Code du travail maritime,
peuvent être admis au bénéfice de l'aide publique à condition de s'être fait
régulièrement inscrire comme demandeurs d'emploi, d'une part, auprès de la
section locale de l'Agence nationale pour l'emploi de leur résidence, d'autre
part, auprès du service spécialisé du port habituel de leur embarquement.<br />
L'inscription auprès du bureau central de la main-d'oeuvre maritime est
assimilée pour l'application des dispositions du précédent alinéa à
l'inscription auprès du service spécialisé du port habituel d'embarquement.