LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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République française 2009-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189843
- [Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'avenir.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi](sous-section_4)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006195902
---
###### Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise.
- [Article L5522-3](article_l5522-3.md)
- [Article L5522-4](article_l5522-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201666.xml
---
###### Article L5522-3
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide relative au contrat jeune en entreprise, prévue
à l'article L. 5134-54 est également ouverte aux employeurs de moins de vingt
salariés, lorsqu'ils recrutent sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi
et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à
trente ans révolus :<br />
1° Inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence
pour l'emploi locale ;<br />
2° Titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation
post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau
comparable.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les bénéficiaires d'un contrat
emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits
comme demandeurs d'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006903938
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903938.xml
---
###### Article L5522-4
L'aide mentionnée à l'article L. 5522-3 peut être cumulée avec les réductions et
allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L.
752-3-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201657.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020675819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675819.xml
---
###### Article L5522-22

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201580.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675824.xml
---
###### Article L5522-23
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui :<br />
1° Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et
l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et dont ils assurent la direction effective
;<br />
2° Soit poursuivent une formation professionnelle proposée par l'Agence
nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par
tout organisme agréé à cet effet par l'Etat si cette formation se déroule hors
du département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans lequel
est situé le centre de leurs intérêts ou, pour ce qui concerne l'archipel de la
Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, où est
situé le centre de leurs intérêts.
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent
une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont
situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006903958
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903958.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675821.xml
---
###### Article L5522-24
L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter
de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la
formation.<br />
Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après
avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les
conditions prévues par l'article L. 5522-23.
L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par
décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise
effective de l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006903959
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903959.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675816.xml
---
###### Article L5522-25
L'aide prévue au 1° de l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges
sociales et fiscales.<br />
L'aide prévue au 2° de l'article précité est soumise à cotisations sociales dans
les conditions mentionnées à l'article L. 6342-3. Elle fait partie, le cas
échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres
prestations sociales.
L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et
fiscales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018201655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201655.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675814.xml
---
###### Article L5522-26
Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune
et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et
l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils
assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la
création ou à la reprise d'entreprise prévues à l'article.
Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune
au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la
création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la
présente partie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006903961
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5522L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903961.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675812.xml
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###### Article L5522-27
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la
présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la
suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide
avec d'autres aides publiques.