Décret n°73-871 du 29 août 1973 RELATIF AU MAINTIEN EN FONCTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE ATTEINTS D'UNE INVALIDITE PERMANENTE OU D'UNE AFFECTION SILICOTIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303861
Ancien identifiant: 1DX973871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/38/JORFTEXT000000303861.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516405
###### Section 3 : Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13.](paragraphe_2)

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Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516387
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###### Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13.
- [Article R712-61](article_r712-61.md)
- [Article R712-62](article_r712-62.md)
- [Article R712-63](article_r712-63.md)
- [Article R712-65](article_r712-65.md)
- [Article R712-66](article_r712-66.md)
- [Article R712-67](article_r712-67.md)
- [Article R712-68](article_r712-68.md)
- [Article R712-69](article_r712-69.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516384.xml
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###### Article R712-61
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué
permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 p.
100 ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit
mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans
ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.<br />
La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de
la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour sièger au sein de la
commission médicale prévue à l'article R. 712-63 pour l'examen de sa demande.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision
préfectorale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516381.xml
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###### Article R712-62
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines
qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des
mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à
l'article R. 712-63.<br />
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la
démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810450
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0712R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810450.xml
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###### Article R712-63
La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail
et de la main-d'oeuvre compétent pour le département, comprend :<br />
Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ;<br />
Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ;
éventuellement le médecin désigné par le délégué.<br />
Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil
départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur
atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose
résidant dans le département ou les départements limitrophes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516375.xml
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###### Article R712-65
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa
notification.<br />
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser,
dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision
préfectorale.<br />
Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516372.xml
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###### Article R712-66
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent
la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale
nationale, dont la composition est fixée à l'article R. 712-67.<br />
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la
démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516370.xml
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###### Article R712-67
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre désigné par le ministre, comprend :<br />
Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui
;<br />
Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.<br />
Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les
médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes
inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516368.xml
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###### Article R712-68
La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.<br />
Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et
peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.<br />
Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de
l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit
heures qui suivent la date de la réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516366.xml
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###### Article R712-69
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Elle est immédiatement exécutoire.