Décret n°59-1442 du 18 décembre 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57-1223 DU 23-11-1957 ET DU DECRET 59-954 DU 03-08-1959 SUR LE CLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS

MODE DE DESIGNATION, COMPOSITION, DUREE DE MANDAT, DES MEMBRES DU CONSEIL.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE AU SEIN DU CONSEIL (COMPOSITION, FONCTIONS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851342
Ancien identifiant: 1DX9591442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851342.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006809435
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0880XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809435.xml
Date de début: 1993-02-11
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006809436
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0880XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809436.xml
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###### Article R323-88
Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur.<br />
Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre
chargé du travail ou par le Conseil supérieur.<br />
Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargée
d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail
ou par le Conseil supérieur.<br />
Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et
comprend les membres ci-après du conseil supérieur :<br />
@ -32,28 +31,38 @@ Le représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Le membre du conseil d'Etat ;<br />
Quatre représentants des associations de handicapés à caractère national ;<br />
Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère
national ;<br />
Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de
reclassement ;<br />
Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation
et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;<br />
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs
;<br />
Le représentant du corps médical membre du conseil supérieur de la médecine du
travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels ;<br />
Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de
médecins de sanatorium ;<br />
Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du
travail et de médecins de main-d'oeuvre ;<br />
Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs
salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés.<br />
travailleurs non-salariés ;<br />
Le représentant de la mutualité sociale agricole.<br />
Le représentant de la mutualité sociale agricole ;<br />
Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;<br />
Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes
;<br />
Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés.<br />
Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le
ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants
des associations de handicapés,<br />
des propositions du conseil supérieur.
des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006809446
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0910XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809446.xml
Date de début: 1993-02-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514911.xml
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###### Article R323-91
La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se
prononcer sur les projets d'arrêtés instituant des pourcentages d'emplois
prioritaires ou des réserves d'emplois, en application des articles L. 323-19 et
R. 323-42, lorsque ces projets doivent s'appliquer à l'ensemble du territoire.
prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 323-8-1 et R.
323-5.<br />
Elle peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé du travail
pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les
travailleurs handicapés.