Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623728
NOR: ETST1630296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/37/JORFTEXT000033623728.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031875247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/52/LEGIARTI000031875247.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033643466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643466.xml
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###### Article R1263-13
@ -14,7 +14,7 @@ application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son
cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui
incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à
l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R.
1263-6-1.<br />
1263-6-1 en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail.<br />
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui
conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L.