Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293591
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027645919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645919.xml
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<h1>Article L3332-17-1</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les
entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis
aux négociations sur un marché réglementé et qui :<br />
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation
-soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation
d'insertion professionnelle ;<br />
- soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de
-soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de
mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont
élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines
règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles
@ -26,8 +26,8 @@ Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.<br />
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au
moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements
de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont
effectués en faveur des entreprises solidaires.
de crédit ou les sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
<details>
@ -37,7 +37,7 @@ effectués en faveur des entreprises solidaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ effectués en faveur des entreprises solidaires.
<ul>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>