Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821252
NOR: AGRE0602459D
Ancien identifiant: 1DE0061823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/12/JORFTEXT000000821252.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811294 Identifiant: LEGIARTI000018508598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0100XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508598.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811294.xml
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###### Article R953-10 ###### Article R953-10
La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est due au titre de la La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est due au titre de la
participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation
ou d'entreprises agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la
famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au
1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code.<br /> sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés
à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte
civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br /> continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au l'article L. 953-3, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné à
dernier alinéa de cet article. l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811302 Identifiant: LEGIARTI000018508585
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0120XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508585.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811302.xml
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###### Article R953-12 ###### Article R953-12
La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est recouvrée et contrôlée, pour La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité, par les caisses de mutualité le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
sociale agricole qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
suivant celle du recouvrement.<br /> départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale qui la
reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du
recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la formation professionnelle, qui déterminera chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les
agricole pourront percevoir. caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les
caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.