Décret n°50-320 du 15 mars 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE

COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE.
 ART. 1 A 9 : ORGANISATION DE LA COUR, COMPOSITION, PUBLICITE DES AUDIENCES.
 ART. 10 A 19 : INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENT DES RECOURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496026
Ancien identifiant: 1DX950320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496026.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
parent 66a320f571
commit 9d269191df
21 changed files with 363 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142984
#### CONFLITS COLLECTIFS
- [CONCILIATION .](conciliation)
- [LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE](la_cour_superieure_d_arbitrage)
- [EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES ARBITRALES .](execution_des_accords_de_conciliation_et_des_sentences_arbitrales)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006157947
---
##### LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
- [ORGANISATION .](organisation)
- [INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENTS DES RECOURS .](introduction_instruction_et_jugements_des_recours)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174858
---
###### INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENTS DES RECOURS .
- [Article R525-12](article_r525-12.md)
- [Article R525-13](article_r525-13.md)
- [Article R525-14](article_r525-14.md)
- [Article R525-15](article_r525-15.md)
- [Article R525-16](article_r525-16.md)
- [Article R525-17](article_r525-17.md)
- [Article R525-18](article_r525-18.md)
- [Article R525-19](article_r525-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804938
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804938.xml
---
###### Article R525-12
Lorsqu'à l'issue d'une procédure d'arbitrage la sentence est notifiée dans les
conditions prévues à l'article R. 526-1, l'arbitre procède immédiatement à
l'envoi, aux frais des parties, au ministre chargé du travail ou au ministre
chargé de l'agriculture pour les affaires relevant de sa compétence, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, d'un exemplaire de la sentence et
des pièces au vu desquelles la sentence a été rendue.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804940
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804940.xml
---
###### Article R525-13
Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour dans l'ordre de leur
arrivée.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804942
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804942.xml
---
###### Article R525-14
Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour ou par un des rapporteurs
adjoints à la Cour désigné à cet effet par le président.<br />
Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre
chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture pour les affaires
relevant de sa compétence et l'invite à produire le dossier envoyé par l'arbitre
et à présenter, le cas échéant, les observations qu'il jugerait utiles.<br />
Il avise chaque partie intéressée, par l'envoi d'une des copies jointes à la
requête de l'instance introduite devant la Cour et leur impartit un délai pour
présenter leur mémoire.<br />
Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la
Cour.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804944
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804944.xml
---
###### Article R525-15
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et
arrêtés par le président de la Cour.<br />
Ils sont communiqués aux ministres chargés du travail et, s'il y a lieu, de
l'agriculture.<br />
Avis de la date de l'audience est donné aux parties dont les affaires dont
inscrites au rôle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804946
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804946.xml
---
###### Article R525-16
Le rapporteur donne à l'audience lecture de son rapport.<br />
Avant que le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions, le président
peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires
des parties, à présenter brièvement des observations orales.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804948
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804948.xml
---
###### Article R525-17
Les décisions de la Cour sont rendues au nom du peuple français.<br />
Elles contiennent l'exposé sommaire des moyens et les conclusions des recours,
le visa des pièces soumises à la Cour et des lois appliquées.<br />
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le
secrétaire adjoint et lues en séance publique. Dans les vingt-quatre heures ,
elles sont notifiées aux parties par les soins du président et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804950
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804950.xml
---
###### Article R525-18
Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire
adjoint de la Cour portent la formule exécutoire suivante :<br />
"La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel
désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis,
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
pourvoir à l'exécution de la présente décision."

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804952
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804952.xml
---
###### Article R525-19
En application des dispositions de l'article L. 526-3, les expéditions et
décisions de la Cour et généralement tous les actes de procédure auxquels donne
lieu l'application du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et
d'enregistrement.<br />
Ils portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre V du titre II
du livre V du Code du travail.<br />
Communication des arrêts et sentences rendus par la Cour est donnée au ministre
chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture par les soins du
secrétariat de la Cour.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006174857
---
###### ORGANISATION .
- [Article R525-1](article_r525-1.md)
- [Article R525-2](article_r525-2.md)
- [Article R525-3](article_r525-3.md)
- [Article R525-4](article_r525-4.md)
- [Article R525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-6](article_r525-6.md)
- [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R525-8](article_r525-8.md)
- [Article R525-9](article_r525-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804920
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804920.xml
---
###### Article R525-1
Des conseillers d'Etat et des hauts magistrats, en activité ou honoraires sont
désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires de
la Cour supérieure d'arbitrage et pour la même durée ; ils sont nommés pour une
durée de trois ans, par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804922
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804922.xml
---
###### Article R525-2
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure
d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des
conseillers d'Etat, membre titulaire de la Cour ; celle-ci est alors complétée
par un conseiller d'Etat, membre suppléant.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804924
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804924.xml
---
###### Article R525-3
Dans le cas où l'un des membres de la Cour vient à perdre la qualité en raison
de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son
successeur, qui reste en fonctions jusqu'à expiration de la durée normale des
fonctions de celui qu'il a remplacé.<br />
Il est procédé de même en cas de vacance par suite de décès ou de démission.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804926
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804926.xml
---
###### Article R525-4
Les membres de la Cour ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la Cour se
réunit en nombre pair le plus jeune en âge s'abstient de délibérer.<br />
La Cour ne peut statuer valablement que si cinq membres au moins sont présents.
Toutefois, la présence de sept membres est exigée lorsque la Cour rend une
sentence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 525-8.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804928
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804928.xml
---
###### Article R525-5
Les audiences de la Cour sont publiques.<br />
Sont applicables à la Cour les dispositions des articles 88 et suivants du code
de procédure civile sur la police des audiences.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804930
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804930.xml
---
###### Article R525-6
Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers
référendaires ou des auditeurs à la cour des comptes concluent dans chaque
affaire. Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour
respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre
de la justice, ou par arrêté concerté du Premier ministre, du garde des sceaux
et du ministre chargé des finances et des affaires économiques.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804932
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804932.xml
---
###### Article R525-7
Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers
référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour en
qualité de rapporteurs.<br />
Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.<br />
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804934
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804934.xml
---
###### Article R525-8
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour sont désignés par le
vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires appartenant au
personnel des bureaux du Conseil d'Etat. Le service du secrétariat est assuré
pour le surplus par des fonctionnaires recrutés à cet effet conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou par des
fonctionnaires mis à la dispositions de la Cour par le ministre chargé du
travail.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006804936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0525R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804936.xml
---
###### Article R525-9
Les indemnités allouées aux commissaires du Gouvernement et les vacations
allouées aux rapporteurs sont les mêmes que celles perçues par les commissaires
du Gouvernement et les rapporteurs près la commission supérieure des dommages de
guerre. Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage désignés parmi les
présidents de section, les conseillers d'Etat ou les magistrats honoraires,
reçoivent des vacations dont le taux est fixé par arrêté concerté du ministre de
la justice et du ministre des finances.