Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535182
- [Article R2325-4](article_r2325-4.md)
- [Article R2325-5](article_r2325-5.md)
- [Article R2325-6](article_r2325-6.md)
- [Article D2325-4-1](article_d2325-4-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/81/LEGIARTI000030408104.xml
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###### Article D2325-4-1
Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse,
pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :<br />
1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;<br />
2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de
ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 ;<br />
3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de
commerce.<br />
Le seuil mentionné à l'article L. 2325-34-2 est fixé à 30 000 euros.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030407633
###### Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
- [Article R2325-13](article_r2325-13.md)
- [Article D2325-9](article_d2325-9.md)
- [Article D2325-10](article_d2325-10.md)
- [Article D2325-11](article_d2325-11.md)
- [Article D2325-12](article_d2325-12.md)
- [Article D2325-14](article_d2325-14.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/81/LEGIARTI000030408110.xml
---
###### Article D2325-10
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2325-9, les
ressources annuelles sont égales au total :<br />
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43
;<br />
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2323-34, à l'exception
des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit
article ;<br />
3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central
d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue
respectivement aux articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/81/LEGIARTI000030408116.xml
---
###### Article D2325-11
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d'entreprise de
s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à
l'article L. 2325-46 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/81/LEGIARTI000030408118.xml
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###### Article D2325-12
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2325-11, les ressources
annuelles sont égales au total :<br />
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43
;<br />
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2323-34, à l'exception
des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit
article ;<br />
3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R.
2323-34 et, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou
au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux
articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/81/LEGIARTI000030408137.xml
---
###### Article D2325-14
I.-Pour les comités d'entreprise relevant de l'article L. 2325-45, le rapport
mentionné à l'article L. 2325-50 permettant d'éclairer l'analyse des comptes
comporte les informations relatives à :<br />
1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre
d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des
commissions du comité, organigramme des services du comité ;<br />
2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :<br />
a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des
experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de
déplacement, frais de documentation ;<br />
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de
formation, de transport et d'hébergement ;<br />
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;<br />
d) Les autres frais de fonctionnement ;<br />
e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.<br />
3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :<br />
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas
échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles
il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers
cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il
a été fait appel ;<br />
b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et
le budget réalisé ;<br />
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des
activités et à leurs bénéficiaires ;<br />
4° La description et l'évaluation du patrimoine ;<br />
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.<br />
II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte
les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient
également :<br />
1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les
informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables
;<br />
2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements
défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a
effectuées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/81/LEGIARTI000030408106.xml
---
###### Article D2325-9
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2325-45 permettant au comité
d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de
n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont
fixés :<br />
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;<br />
2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des
ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 ;<br />
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de
commerce.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535159
- [Article R2327-4](article_r2327-4.md)
- [Article D2327-1](article_d2327-1.md)
- [Article D2327-2](article_d2327-2.md)
- [Article D2327-4-1](article_d2327-4-1.md)
- [Article D2327-4-2](article_d2327-4-2.md)
- [Article D2327-4-3](article_d2327-4-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/82/LEGIARTI000030408236.xml
---
###### Article D2327-4-1
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2325-34-1 et à la
section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du
présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité central
d'entreprise sont égales à la somme des ressources versées par les comités
d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/82/LEGIARTI000030408238.xml
---
###### Article D2327-4-2
<p align="left">
Les documents mentionnés aux articles L. 2325-51 et L. 2325-52 sont
communiqués au comité central d'entreprise 8 jours au moins avant la
séance.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030408241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/82/LEGIARTI000030408241.xml
---
###### Article D2327-4-3
<p align="left">
Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées
par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :<br />
1° le coût de la certification des comptes annuels ;<br />
2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.
</p>