Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-17
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Date de fin: 2005-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006805590
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0060XX0B
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Date de début: 2005-12-07
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018505790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505790.xml
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###### Article R119-6
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I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité
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compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité
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territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L.
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4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région
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ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination
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régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte
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notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de
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l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement
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de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de
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la collectivité territoriale de Corse.<br />
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I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article
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L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de
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Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail
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de l'apprenti.<br />
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L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de
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formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000
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Euros.<br />
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II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un
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contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise,
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est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le
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ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.<br />
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Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que
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l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de
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l'apprentissage.<br />
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Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou
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l'établissement qui l'a embauché.<br />
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II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de
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formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du
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contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions
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de l'article L. 115-2.<br />
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III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité
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territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité
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compensatrice dans les cas suivants :<br />
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territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de
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formation, dans les cas suivants :<br />
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a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa
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de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;<br />
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b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des
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prud'hommes aux torts de l'employeur ;<br />
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c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
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1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
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l'article L. 117-5 ;<br />
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d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br />
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2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br />
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e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7.
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3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;<br />
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4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les
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cas prévus à l'article L. 117-17 ;<br />
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5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes
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aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.<br />
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IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti,
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hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu
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de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de
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l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat
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restant à courir.
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