Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-17
Date de fin: 2005-12-07
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###### Article R119-6
I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité
compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité
territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L.
4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région
ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte
notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de
l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement
de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de
la collectivité territoriale de Corse.<br />
I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article
L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de
Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail
de l'apprenti.<br />
L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de
formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000
Euros.<br />
II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un
contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise,
est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le
ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.<br />
Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que
l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de
l'apprentissage.<br />
Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou
l'établissement qui l'a embauché.<br />
II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de
formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du
contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions
de l'article L. 115-2.<br />
III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité
territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité
compensatrice dans les cas suivants :<br />
territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de
formation, dans les cas suivants :<br />
a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa
de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;<br />
b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des
prud'hommes aux torts de l'employeur ;<br />
c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
l'article L. 117-5 ;<br />
d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br />
2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;<br />
e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7.
3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;<br />
4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les
cas prévus à l'article L. 117-17 ;<br />
5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.<br />
IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti,
hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu
de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de
l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat
restant à courir.