Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043100653
NOR: MTRT2030280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/10/06/JORFTEXT000043100653.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020082871
###### Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières
- [Article R8111-10](article_r8111-10.md)
- [Article R8111-11](article_r8111-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024900101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/01/LEGIARTI000024900101.xml
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###### Article R8111-10
Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés,
placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions
d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens,
habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous
leur autorité.<br />
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.