Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512366
###### Sous-section 2 : Obligations de l'employeur.
- [Article R231-128](article_r231-128.md)
- [Article R231-129](article_r231-129.md)
- [Article R231-130](article_r231-130.md)
- [Article R231-131](article_r231-131.md)
- [Article R231-132](article_r231-132.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512337.xml
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###### Article R231-129
En vue de s'assurer du respect des obligations de la présente section,
l'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à
un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine
par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les
conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage.<br />
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours
suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail les
résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette
communication.<br />
Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la
charge de l'employeur.