Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1989-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006809074
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809074.xml
Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/55/LEGIARTI000018515560.xml
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###### Article R321-3
L'envoi d'informations et de documents prévu au dernier alinéa de l'article L.
321-4 est fait au directeur départemental du travail et de l'emploi.
L'envoi d'informations et de documents prévu à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 321-4 et au second alinéa de l'article L. 321-4-1 est fait au
directeur départemental du travail et de l'emploi. L'envoi d'information prévu
au dernier alinéa de l'article L. 321-7-1 est fait au directeur départemental du
travail et de l'emploi du siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1989-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006809079
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809079.xml
Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006809080
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809080.xml
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###### Article R321-4
@ -23,23 +23,37 @@ renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 321-7, elle précise
3° Le nombre des licenciements envisagés ;<br />
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4.<br />
déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4 ;<br />
A l'issue de l'unique ou de la deuxième réunion des représentants du personnel
prévue à l'article L. 321-3, l'employeur est en outre tenu d'indiquer au
directeur départemental du travail et de l'emploi :<br />
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise mention de
cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 321-7-1.<br />
A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue à
l'article L. 321-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 321-7-1, l'employeur est,
en outre, tenu d'indiquer au directeur départemental du travail et de l'emploi
:<br />
1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br />
2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des
licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 ainsi qu'au
calendrier de leur mise en oeuvre.<br />
licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5, au plan
social mentionné à l'article L. 321-4-1 ainsi qu'au calendrier de leur mise en
oeuvre.<br />
Toutefois, lorsque le comité d'entreprise tient une troisième réunion en
application des dispositions de l'article L. 321-7-1, l'employeur n'adresse au
directeur départemental du travail et de l'emploi les informations visées au 1°
de l'alinéa précédent qu'à l'issue de cette troisième réunion avec les
modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de
celle-ci.<br />
Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise, ni délégués du
personnel, les renseignements prévus à l'alinéa précédent sont adressés au
directeur départemental du travail et de l'emploi en même temps que la
notification.<br />
personnel, les informations visées à l'article L. 321-4, le plan social
mentionné à l'article L. 321-4-1 et les renseignements prévus au 1° du deuxième
alinéa du présent article sont adressés au directeur départemental du travail et
de l'emploi en même temps que la notification.<br />
En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel par suite
d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 433-13 et L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1989-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006809085
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809085.xml
Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006809086
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809086.xml
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###### Article R321-5
Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour
procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7
court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de
licenciement.<br />
court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement
ou, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du
lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.<br />
L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième
alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre
recommandée.<br />
alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre recommandée.
Les propositions du directeur départemental du travail et de l'emploi visées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 sont adressées à l'employeur dans
la même forme.<br />
Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un
reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1989-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006809938
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809938.xml
Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006809939
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809939.xml
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###### Article R362-1
@ -15,6 +15,6 @@ l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie d
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions
de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas
de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas
fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R.
321-6.