Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1989-10-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809074 Identifiant: LEGIARTI000018515560
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###### Article R321-3 ###### Article R321-3
L'envoi d'informations et de documents prévu au dernier alinéa de l'article L. L'envoi d'informations et de documents prévu à l'avant-dernier alinéa de
321-4 est fait au directeur départemental du travail et de l'emploi. l'article L. 321-4 et au second alinéa de l'article L. 321-4-1 est fait au
directeur départemental du travail et de l'emploi. L'envoi d'information prévu
au dernier alinéa de l'article L. 321-7-1 est fait au directeur départemental du
travail et de l'emploi du siège.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1989-10-12 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006809079 Identifiant: LEGIARTI000006809080
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0E
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###### Article R321-4 ###### Article R321-4
@ -23,23 +23,37 @@ renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 321-7, elle précise
3° Le nombre des licenciements envisagés ;<br /> 3° Le nombre des licenciements envisagés ;<br />
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4.<br /> déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4 ;<br />
A l'issue de l'unique ou de la deuxième réunion des représentants du personnel 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise mention de
prévue à l'article L. 321-3, l'employeur est en outre tenu d'indiquer au cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par
directeur départemental du travail et de l'emploi :<br /> le troisième alinéa de l'article L. 321-7-1.<br />
A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue à
l'article L. 321-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 321-7-1, l'employeur est,
en outre, tenu d'indiquer au directeur départemental du travail et de l'emploi
:<br />
1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et 1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br /> qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br />
2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des 2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des
licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 ainsi qu'au licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5, au plan
calendrier de leur mise en oeuvre.<br /> social mentionné à l'article L. 321-4-1 ainsi qu'au calendrier de leur mise en
oeuvre.<br />
Toutefois, lorsque le comité d'entreprise tient une troisième réunion en
application des dispositions de l'article L. 321-7-1, l'employeur n'adresse au
directeur départemental du travail et de l'emploi les informations visées au 1°
de l'alinéa précédent qu'à l'issue de cette troisième réunion avec les
modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de
celle-ci.<br />
Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise, ni délégués du Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise, ni délégués du
personnel, les renseignements prévus à l'alinéa précédent sont adressés au personnel, les informations visées à l'article L. 321-4, le plan social
directeur départemental du travail et de l'emploi en même temps que la mentionné à l'article L. 321-4-1 et les renseignements prévus au 1° du deuxième
notification.<br /> alinéa du présent article sont adressés au directeur départemental du travail et
de l'emploi en même temps que la notification.<br />
En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel par suite En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel par suite
d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 433-13 et L. d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 433-13 et L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1989-10-12 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006809085 Identifiant: LEGIARTI000006809086
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0050XX0E
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###### Article R321-5 ###### Article R321-5
Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour
procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7 procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7
court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement
licenciement.<br /> ou, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du
lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 321-7-1.<br />
L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième
alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre recommandée.
recommandée.<br /> Les propositions du directeur départemental du travail et de l'emploi visées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 sont adressées à l'employeur dans
la même forme.<br />
Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un
reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1989-10-12 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006809938 Identifiant: LEGIARTI000006809939
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809939.xml
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###### Article R362-1 ###### Article R362-1
@ -15,6 +15,6 @@ l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie d
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br /> la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions
de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas
fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R.
321-6. 321-6.