Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-18 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805837 Identifiant: LEGIARTI000018505025
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###### Article R145-3 ###### Article R145-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée
dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond
au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire tel que ce au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul tel
montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du que ce montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la
1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809000 Identifiant: LEGIARTI000018514345
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###### Article R351-5-1 ###### Article R351-5-1
@ -21,9 +20,9 @@ compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de la signification.<br /> de la signification.<br />
Le débiteur peut former opposition au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où Le débiteur peut former opposition au secrétariat du tribunal du lieu où il
il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec demande demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
d'avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la
signification de la contrainte. L'opposition doit être motivée ; une copie de la signification de la contrainte. L'opposition doit être motivée ; une copie de la
contrainte contestée doit lui être jointe.<br /> contrainte contestée doit lui être jointe.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés
intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle.<br /> l'audiovisuel ou du spectacle.<br />
Le secrétariat-greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à Le secrétariat du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à
l'organisme créancier. Sans délai, il convoque les parties à l'audience par l'organisme créancier. Sans délai, il convoque les parties à l'audience par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse le même lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse le même
jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804735 Identifiant: LEGIARTI000018507388
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###### Article R516-17 ###### Article R516-17
@ -19,9 +18,9 @@ convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.<
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la
première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec
secrétariat-greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence
justice à la diligence du demandeur.<br /> du demandeur.<br />
Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de
conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau. conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006804793 Identifiant: LEGIARTI000006804794
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0070XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0070XX0E
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###### Article R517-7 ###### Article R517-7
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804793.xml
Le délai d'appel est d'un mois.<br /> Le délai d'appel est d'un mois.<br />
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou
adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.<br />
le jugement.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant,
les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse
du représentant de l'appelant devant la cour. du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie
de la décision.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810513 Identifiant: LEGIARTI000018516322
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0721R0110XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516322.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810513.xml
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###### Article R721-11 ###### Article R721-11
@ -16,5 +15,5 @@ tribunal d'instance rend public par affichage à la porte du prétoire le tarif
d'espèce résultant du jugement.<br /> d'espèce résultant du jugement.<br />
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans
frais copie de ces salaires, au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au frais copie de ces salaires, au greffe du conseil de prud'hommes ou du tribunal
greffe du tribunal d'instance, et à les publier. d'instance, et à les publier.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644101 Identifiant: LEGIARTI000018516947
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644101.xml
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###### Article D122-11 ###### Article D122-11
La demande est formée par simple requête remise ou adressée au La demande est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.<br />
secrétariat-greffe.<br />
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644105 Identifiant: LEGIARTI000018516945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516945.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644105.xml
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###### Article D122-12 ###### Article D122-12
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.<br />
minute.<br />
Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe. Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644118 Identifiant: LEGIARTI000018516937
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644118.xml
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###### Article D122-16 ###### Article D122-16
L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit
récépissé, soit par lettre recommandée. par lettre recommandée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644132 Identifiant: LEGIARTI000018516925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D22AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644132.xml
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###### Article D122-22 ###### Article D122-22
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple. soit par déclaration, soit par lettre simple.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644134 Identifiant: LEGIARTI000018516923
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D23AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644134.xml
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###### Article D122-23 ###### Article D122-23
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. est revêtue de la formule exécutoire.