Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-22 00:00:00 +02:00
parent 24b0f84216
commit 9be2f33577
10 changed files with 75 additions and 86 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805837
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805837.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505025.xml
---
###### Article R145-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée
dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond
au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire tel que ce
montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du
1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul tel
que ce montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la
loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0050XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809000.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514345.xml
---
###### Article R351-5-1
@ -21,9 +20,9 @@ compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de la signification.<br />
Le débiteur peut former opposition au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où
il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la
Le débiteur peut former opposition au secrétariat du tribunal du lieu où il
demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la
signification de la contrainte. L'opposition doit être motivée ; une copie de la
contrainte contestée doit lui être jointe.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés
intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle.<br />
Le secrétariat-greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à
Le secrétariat du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à
l'organisme créancier. Sans délai, il convoque les parties à l'audience par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse le même
jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804735
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804735.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/73/LEGIARTI000018507388.xml
---
###### Article R516-17
@ -19,9 +18,9 @@ convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.<
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la
première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du
secrétariat-greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de
justice à la diligence du demandeur.<br />
convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec
demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence
du demandeur.<br />
Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de
conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804793
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804793.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006804794
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0070XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804794.xml
---
###### Article R517-7
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804793.xml
Le délai d'appel est d'un mois.<br />
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou
adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu
le jugement.<br />
adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant,
les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse
du représentant de l'appelant devant la cour.
du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie
de la décision.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0721R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810513.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/63/LEGIARTI000018516322.xml
---
###### Article R721-11
@ -16,5 +15,5 @@ tribunal d'instance rend public par affichage à la porte du prétoire le tarif
d'espèce résultant du jugement.<br />
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans
frais copie de ces salaires, au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au
greffe du tribunal d'instance, et à les publier.
frais copie de ces salaires, au greffe du conseil de prud'hommes ou du tribunal
d'instance, et à les publier.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644101.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516947.xml
---
###### Article D122-11
La demande est formée par simple requête remise ou adressée au
secrétariat-greffe.<br />
La demande est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.<br />
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644105
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644105.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516945.xml
---
###### Article D122-12
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de
minute.<br />
La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.<br />
Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.
Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644118
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644118.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516937.xml
---
###### Article D122-16
L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre
récépissé, soit par lettre recommandée.
L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit
par lettre recommandée.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644132.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516925.xml
---
###### Article D122-22
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe
soit par déclaration, soit par lettre simple.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644134.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516923.xml
---
###### Article D122-23
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe
lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance
est revêtue de la formule exécutoire.