Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : modification des articles 54, 65, 71, 110.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029140364
NOR: ETST1412405R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/03/JORFTEXT000029140364.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566111
<h1>Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.</h1>
- [Article L1233-58](article_l1233-58.md)
- [Article L1233-59](article_l1233-59.md)
- [Article L1233-60](article_l1233-60.md)
- [Article L1233-60-1](article_l1233-60-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029144984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144984.xml
---
<h1>Article L1233-58</h1>
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.<br />
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et
consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les
conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :<br />
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;<br />
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans
une entreprise de moins de cinquante salariés ;<br />
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du
II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés ;<br />
4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L.
4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ;<br />
5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des
renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du
personnel et à l'autorité administrative ;<br />
6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de
l'emploi ;<br />
7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.<br />
II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le
document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux
articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.<br />
A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut
d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8,
l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.<br />
Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à
compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de
redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.<br />
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la
décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais
mentionnés au deuxième alinéa du présent II.<br />
En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai
de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité
d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité
administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.<br />
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la
validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant
procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.<br />
III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au
moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à
l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de
l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à
compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation
qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.<br />
Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou
d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de
trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise,
ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative,
qui se prononce dans un délai de trois jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044092533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237173?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044053022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027551433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027553205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-57-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035610315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036482927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
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</details>