Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042840324
NOR: MTRD2034407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/03/JORFTEXT000042840324.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000033700928 Identifiant: LEGIARTI000042904271
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###### Article R5131-13 ###### Article R5131-13
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le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à
compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation
et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce
dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage
une autre allocation. ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300
euros.
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000033700930 Identifiant: LEGIARTI000042904267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/42/LEGIARTI000042904267.xml
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###### Article R5131-14 ###### Article R5131-14
@ -18,5 +18,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700930.xml
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la
fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code. L'allocation
versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce montant par an. versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.
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