Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043984920
NOR: MTRT2121974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/98/49/JORFTEXT000043984920.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29 Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2021-08-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D3313-1 ###### Article D3313-1
L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral
est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure
dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date
3314-4. limite prévue à l'article L. 3314-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29 Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2021-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042053856 Identifiant: LEGIARTI000043987778
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###### Article D3313-7 ###### Article D3313-7
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la
d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article
déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1. L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29 Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2021-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042053879 Identifiant: LEGIARTI000043987772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987772.xml
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###### Article D3323-1 ###### Article D3323-1
L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1 L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral
est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure
dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
II de l'article D. 2231-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2021-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483404 Identifiant: LEGIARTI000043987767
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###### Article D3323-4 ###### Article D3323-4
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés à Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les
du travail et de l'emploi comportent :<br /> conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :<br />
1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le 1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le
mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ;<br /> mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2021-08-29 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036483125 Identifiant: LEGIARTI000043987759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987759.xml
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###### Article D3323-8 ###### Article D3323-8
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où
le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa le régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de
de l'article L. 3323-6, notifie aussitôt cette décision au directeur régional l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à
l'emploi.<br /> l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de
l'article D. 2231-2.<br />
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est
constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2021-08-29 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018533268 Identifiant: LEGIARTI000043987755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987755.xml
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###### Article D3324-11 ###### Article D3324-11
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité ou au congé d'adoption Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé d'adoption ou
et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail
accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salaires à prendre en consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une
compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent. mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus
le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532978
#### Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer #### Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii) - [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018532976
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##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043987062
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###### Chapitre unique
- [Article D3411-2](article_d3411-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987064.xml
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###### Article D3411-2
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie,
les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont remplacées :<br />
a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;<br />
c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi
et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des
affaires sociales à Wallis-et-Futuna.