Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043984920
NOR: MTRT2121974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/98/49/JORFTEXT000043984920.xml
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République française 2021-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-08-29
Identifiant: LEGIARTI000042053865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053865.xml
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987783.xml
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###### Article D3313-1
L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1
est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4
dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans
un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L.
3314-4.
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral
prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure
mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date
limite prévue à l'article L. 3314-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-08-29
Identifiant: LEGIARTI000042053856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053856.xml
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987778
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###### Article D3313-7
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord
d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est
déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la
décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article
L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-08-29
Identifiant: LEGIARTI000042053879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053879.xml
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987772.xml
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###### Article D3323-1
L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1
est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4
dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.
L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral
prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure
mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
II de l'article D. 2231-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-29
Identifiant: LEGIARTI000036483404
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Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987767.xml
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###### Article D3323-4
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés à
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi comportent :<br />
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés
sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les
conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :<br />
1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le
mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-29
Identifiant: LEGIARTI000036483125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483125.xml
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043987759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987759.xml
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###### Article D3323-8
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où
le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa
de l'article L. 3323-6, notifie aussitôt cette décision au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.<br />
le régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose
aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à
l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de
l'article D. 2231-2.<br />
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est
constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-08-29
Identifiant: LEGIARTI000018533268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533268.xml
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043987755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987755.xml
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###### Article D3324-11
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité ou au congé d'adoption
et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salaires à prendre en
compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé d'adoption ou
au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail
consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une
mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus
le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532978
#### Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018532976
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##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043987062
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###### Chapitre unique
- [Article D3411-2](article_d3411-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987064.xml
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###### Article D3411-2
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie,
les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont remplacées :<br />
a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;<br />
c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi
et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des
affaires sociales à Wallis-et-Futuna.