Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2007-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-15
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006645604
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645604.xml
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518337.xml
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###### Article D981-3
@ -21,14 +20,4 @@ titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le m
ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.<br />
II. - Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du
mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures
rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé
conformément aux dispositions de l'article D. 241-8 du code de la sécurité
sociale.<br />
Pour l'application du 3 du I de l'article D. 241-8 du code de la sécurité
sociale aux gains et rémunérations versés du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005,
la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la
garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19
janvier 2000 susvisée applicable dans l'établissement.
II. - (Paragraphe abrogé)