Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037160313
NOR: INTA1803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/16/03/JORFTEXT000037160313.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024886232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886232.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163976.xml
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<h1>Article R8272-7</h1>
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le
préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises,
de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures
prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des
éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il
encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec
avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa
réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les
mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de
quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de
l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des
sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et
sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui
sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou
les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de
l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres
sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant
la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations
éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la
ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une
copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de
@ -34,7 +35,28 @@ l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +64,13 @@ l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
<ul>
<li>
2011-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034651925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000037163972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163972.xml
---
<h1>Article R8272-9</h1>
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire
de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet
du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause,
ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article
L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br />
ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction
prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement
employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de
l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le
ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le
préfet de police.<br />
ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris et sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, par le préfet de police.<br />
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un
@ -50,7 +52,13 @@ d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2015-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +66,7 @@ d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul>
<li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a>