LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. 
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
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République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006646322 Identifiant: LEGIARTI000006646323
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAC
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###### Article L127-9 ###### Article L127-9
@ -19,4 +19,8 @@ limités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du
travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui
accorde un agrément. accorde un agrément.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements
d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprise
exerçant les activités mentionnées à l'article L. 722-3 du code rural.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006646429 Identifiant: LEGIARTI000006646430
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAI
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###### Article L132-27 ###### Article L132-27
@ -64,4 +64,8 @@ négociation est portée à trois ans.<br />
Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent
peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au
premier alinéa du présent article. premier alinéa du présent article.<br />
Dans les entreprises visées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la
négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties
collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
- [Article L231-10](article_l231-10.md) - [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md) - [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md) - [Article L231-12](article_l231-12.md)
- [Article L231-13](article_l231-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647525 Identifiant: LEGIARTI000006647526
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647526.xml
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###### Article L231-12 ###### Article L231-12
@ -33,4 +33,10 @@ le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le préside
du tribunal de grande instance qui statue en référé.<br /> du tribunal de grande instance qui statue en référé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. article.<br />
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur
un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la
situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause
de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les
chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647529
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647529.xml
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###### Article L231-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité,
notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des
travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers
définis à l'article L. 371-1 du code forestier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647913 Identifiant: LEGIARTI000006647914
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647914.xml
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###### Article L231-2-1 ###### Article L231-2-1
@ -29,11 +29,12 @@ sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.<br />
II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont
chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à
l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des
entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2° , 3° et 5° risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et
de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du
sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.<br /> code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de délégués du personnel.<br />
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
@ -52,12 +53,12 @@ plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième prévue par l'article 1022 (1) du code rural pour les administrateurs du
collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de
exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par
employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.<br /> prévention créé en application de l'article L. 751-48 du code rural.<br />
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170122
- [Article L324-10](article_l324-10.md) - [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md) - [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md) - [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
- [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md) - [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md) - [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)
- [Article L324-13-2](article_l324-13-2.md) - [Article L324-13-2](article_l324-13-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648358
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648358.xml
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###### Article L324-11-3
Les chefs d'établissements ou d'entreprises mentionnés à l'article L. 722-3 du
code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une
déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise,
son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et
la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront
occupés, le cas échéant, sur ce chantier.<br />
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire
desquelles est situé le chantier de coupe.