Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709593
NOR: MTRT2237064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/95/JORFTEXT000047709593.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024759 Identifiant: LEGIARTI000047715489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715489.xml
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###### Article R4451-38 ###### Article R4451-38
I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées Les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones
jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R.
établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires 4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux
d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des rayonnements ionisants, sont titulaires d'un certificat de qualification
travaux sous rayonnements ionisants.<br /> établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous
rayonnements ionisants.<br />
Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité Ce certificat, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à 4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à
exercer.<br /> exercer.
II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des
travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à
la même obligation de certification.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024754 Identifiant: LEGIARTI000047715485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715485.xml
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###### Article R4451-39 ###### Article R4451-39
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
:<br /> détermine :<br />
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la 1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification
certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la prévue à l'article R. 4451-38 est requise en raison de la nature et de
nature et de l'importance du risque ;<br /> l'importance du risque ;<br />
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les
l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du activités mentionnées au 1° ;<br />
secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;<br />
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la 3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou,
certification des entreprises. le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1, lors des
travaux dans les zones contrôlées mentionnées à l'article R. 4451-38 ;<br />
4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces
derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;<br />
5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036993923
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
- [Article R4451-61](article_r4451-61.md)
- [Article R4451-62](article_r4451-62.md) - [Article R4451-62](article_r4451-62.md)
- [Article R4451-63](article_r4451-63.md) - [Article R4451-63](article_r4451-63.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024582.xml
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###### Article R4451-61
Les appareils de radiologie industrielle mentionnés au 3° de l'article R. 4311-7
et dont la liste est fixée par arrêté ne peuvent être manipulés que par un
travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude délivré par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'une formation appropriée.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024578 Identifiant: LEGIARTI000047715521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715521.xml
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###### Article R4451-62 ###### Article R4451-62
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une Dans une zone d'opération, les appareils de radiologie industrielle mentionnés à
installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une l'article R. 4451-61 ne peuvent être utilisés que par une équipe d'au moins deux
équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil. salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un est titulaire
du certificat d'aptitude.<br />
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle contient une ou plusieurs sources
scellées de haute activité définies à l'annexe 13-7 du code de la santé
publique, deux salariés au moins de l'entreprise détentrice qui le manipulent
disposent du certificat d'aptitude.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927325 Identifiant: LEGIARTI000047715517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715517.xml
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###### Article R4451-63 ###### Article R4451-63
@ -12,26 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br /> détermine :<br />
1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de 1° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
radiologie industrielle ;<br />
2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements
ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;<br /> ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude mentionné à
l'article R. 4451-61 ;<br />
3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de 2° Les conditions d'obtention, la durée de validité et les modalités de
renouvellement du certificat d'aptitude ;<br /> renouvellement de ce certificat d'aptitude ;<br />
4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au 3° Les modalités de délivrance du certificat d'aptitude par l'Institut de
regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que de composition et de
compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ;<br /> désignation du jury mentionné au second alinéa de l'article R. 4451-61 ;<br />
5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le 4° Le référentiel d'évaluation des compétences et connaissances requises pour
référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ;<br /> l'obtention de ce certificat d'aptitude mentionné au second alinéa de l'article
R. 4451-61 ;<br />
6° Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes 5° Les conditions pour qu'un organisme de formation professionnelle puisse
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat proposer une formation préparatoire à ce certificat d'aptitude ;<br />
d'aptitude ;<br />
7° Le nom de l'organisme désigné pour délivrer le certificat d'aptitude au nom 6° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de
de l'Etat et les modalités d'exercice de ses missions. radiologie industrielle dans les situations prévues à l'article R. 4451-62.